- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1022
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, des aménagements de la façade et la transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint-Etienne.Aux termes de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
Contentieux
Dans les litiges opposant un agent public à son administration et concernant la réparation de la décision mettant illégalement fin à ses fonctions, la date prise en compte pour le calcul de la prescription quadriennale est la date de notification de cette décision, et non la date à laquelle elle a été prise.
Modification du PLU
La consultation de la chambre d'agriculture n'est requise qu'en cas d'approbation ou de révision du plan local d'urbanisme. Par suite, la délibération, qui se bornant à modifier le plan d'occupation des sols sans le réviser ne peut être considérée comme irrégulière faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture.
Extension imitée de l’urbanisation
Selon le Conseil d'Etat si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, sans abroger ou modifier le dernier alinéa du même article reproduit ci-dessus, il ne ressort pas des ...
Voirie
Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité la commune qui ne pouvait ni prévoir l'affaissement d'une chaussée ni intervenir après deux accidents, qui, sans gravité, n'ont pas nécessité l'intervention des services de police et ne lui ont pas été signalés immédiatement.
Droit à réintégration dans la FPT
Une directrice d'une maison d'aide pour les personnes âgées dépendantes, mise en disponibilité pour convenances personnelles, peut prétendre au versement d'une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail si sa demande de réintégration n'a pu être satisfaite faute de poste vacant.
Arrêté de Péril
Le maire n'est pas tenu de fixer le détail des mesures d'un arrêté de péril, dès lors qu'elles ressortaient clairement de la description des désordres.Selon le Conseil d'Etat, un arrêté de péril pris sur le fondement des articles L. 511-1et L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation alors applicables devait mentionner avec ...
Eau
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une zone d'activités d'une commune doit être annulé en cas d'incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Collaborateur de cabinet
Le recrutement d'un agent comme collaborateur de cabinet avait pris fin à la fin du mandat de l'autorité territoriale qui l'avait recruté. Il a toutefois continué d'exercer ses fonctions après cette date, soit le 1er avril 2004. Il doit être considéré comme ayant été à nouveau recruté comme collaborateur de cabinet à partir de cette ...
Domaine public
Si une commune ne peut justifier d'aucune décision portant classement d'une parcelle prolongeant un chemin d'exploitation dans le domaine public, celui-ci doit être regardé comme relevant de son domaine privé alors même qu'il serait ouvert à la circulation et servirait, occasionnellement, de place pour les fêtes du village.
