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Jurisprudence - Page 1020
Règlement de consultation
Le règlement de consultation doit permettre de connaître précisément le choix de forme de groupement d'entreprise exigée par la personne responsable du marché.La société Perrier TP a soulevé à l'encontre de la procédure de passation de marché, engagée par la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), non seulement le ...
Grève lors de la «journée de solidarité»
La retenue opérée sur le traitement d'agents grévistes lors de la «journée de solidarité» se fonde sur l'absence de service fait.La loi du 30 juin 2004 instaurant la «journée de solidarité» étant d'application immédiate, les directeurs d'établissements hospitaliers ont pu fixer la date de cette journée sans que les décrets du 4 ...
Permis de construire
Selon l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, les zones de richesses naturelles dites «zones NC» doivent être protégées en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol et du sous-sol. En vertu du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Miremont alors applicable si les ...
Installations classées – Contenu de l’étude d’impact
La mention des mesures de protection de l'environnement présente un caractère obligatoire et doit ainsi figurer dans l'étude d'impact.Lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou règlementaires, applicables ...
Position – Mise en disponibilité
L'octroi d'une période de disponibilité n'est pas un droit, mais l'administration doit évidemment examiner la situation de l'agent.
Communication – Régime d’attribution des autorisations
Les collectivités territoriales qui demandent une autorisation sont tenues de fournir, comme les autres candidats, un plan d'exploitation des fréquences de boucle locale radio.Par arrêté du 28 juillet 2005, le ministre délégué à l'industrie a fixé les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle ...
Droit découlant des temps d’absence
Le temps d'absence du fait de l'exercice d'un mandat municipal ne peut entrer dans le calcul de l'expérience pratique réelle et effective pendant une certaine durée exigée dans le cadre d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat.Un élu municipal a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le ...
Discipline
Dans la mesure où le maintien d'un blâme, en dépit d'une mesure d'amnistie, n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifié au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Concession
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne peut être utilement invoqué un principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant.La commune de Tarbes a concédé à la société SPS Tarbes la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain sous la place Verdun. L'exploitation du parc s'étant ...
Pouvoirs de police: troubles de voisinage
Le maire peut notamment faire un rappel à l'ordre en cas de conflit entre voisins. L'article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de résoudre les problèmes de voisinage. Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité ...
