- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1019
Travaux publics
La transformation d'un logement en garage, en aménagements de la façade, et en transformation du poulailler attenant en abri ne peuvent être considérés comme susceptibles de rendre plus onéreux la réalisation d'une autoroute entre Lyon et Saint Etienne.Aux termes de l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme, lorsque des travaux, des ...
Permis de construire – Accessibilité des ERP
Le moyen tiré de ce que la construction ne respecterait pas les règles d'accessibilité aux locaux des personnes handicapées ne peut être utilement invoqué dès lors que l'immeuble dont la construction est autorisée n'est pas un immeuble recevant du public.Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable ...
Protection juridique
Pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, la collectivité peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à ...
Notation des militaires
Les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct, mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs. Cette notation, qui a notamment pour objet de permettre aux militaires de ...
Immeuble classé – travaux confortatifs
Les travaux réalisés sur un immeuble classé, même autorisés, doivent faire l'objet d'études préalables et être accompagnés de mesures propres à assurer la préservation de ce monument historique. En vue de la réalisation d'un programme immobilier sur les terrains dont elle est propriétaire 26-30 rue de la Tombe-Issoire et 15-17 villa ...
France Télécom: organisation des astreintes
Les décisions de France Télécom relevant de l'organisation du service public constituent des actes administratifs, relevant de la compétence du juge administratif. Il en est ainsi de la décision fixant les modalités du dispositif des astreintes applicables au personnel. S'agissant des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de ...
Personnel administratif de CCI: congé pour convenances personnelles
Conformément au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, le président de la CCI ne pouvait pas proposer le poste de directeur des achats et de la logistique à un agent qui occupait, avant son départ en congé pour convenances personnelles de moins d'un an, le poste de directeur de l'aéroport de ...
Autorisation d’exploitation d’une installation hydraulique
La possession d'un droit fondé en titre ne perme pas d'effectuer travaux allant au-delà de la simple remise en état de l'exploitation. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 9 novembre, la puissance fondée en titre était de 70KW, alors que la demande d'autorisation portait sur une installation hydraulique d'une puissance maximale de ...
Règlement de consultation
Le règlement de consultation doit permettre de connaître précisément le choix de forme de groupement d'entreprise exigée par la personne responsable du marché.La société Perrier TP a soulevé à l'encontre de la procédure de passation de marché, engagée par la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), non seulement le ...
Procurations
Des erreurs sans conséquence ne peuvent entraîner l'annulation des opérations électorales.Les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms orthographiés différemment de ceux figurant sur la liste électorale. Mais cette anomalie n'est établie que dans un cas. Dans ce dernier cas, il résulte ...
