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Jurisprudence - Page 1017
Saisine du comité médical
Aux termes des dispositions du décret du 14 mars 1986, la saisine du comité médical peut être exercée à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.
Retraite : bonification pour enfant adopté
A l'occasion de l'arrivée à son foyer de sa fille aînée, un fonctionnaire de l'Etat avait pris un congé du 31 mars au 27 mai 1984. Cette durée étant inférieure à celle de deux mois prévue par les dispositions de l'article R. 13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des pensions était tenu de ne pas accorder ...
Contribution au logement des militaires
Les militaires affectés à l'étranger versent une contribution pour le logement qui leur est consenti, selon un taux variable s'ils appartiennent ou non au corps des officiers. Pour autant, cette différence ne méconnait pas le principe d'égalité de traitement dans la mesure où les officiers et les autres militaires à solde mensuelle ...
Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier
Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...
Carte communale
Le Conseil d'Etat rend un avis des termes duquel il découle que la délibération par laquelle l'organe délibérant de la commune approuve la carte communale ne revêt pas le caractère d'une mesure préparatoire à la décision du représentant de l'Etat, mais d'une décision à effet différé jusqu'à la publication de ces deux décisions. La ...
Péril imminent
Les procédures de péril ne permettent pas d'ordonner de débarrasser une parcelle des constructions de fortune, baraquements encombrés, objets et matériaux de récupération Aux termes de l'article L. 511 -1 du Code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ...
Projets et opérations d’intérêt général
Lors de la révision d'un PLU, le préfet peut demander au nom de l'Etat, sous la seule forme d'observations formulées au cours de l'enquête publique, la réservation d'un emplacement au profit d'un service public.Le conseil municipal de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a approuvé une révision du plan local d'urbanisme réservant au ...
Espace boisé classé : pas de permis de construire au Sénat
L'extension du musée du Luxembourg, partiellement situé dans un espace boisé, constitue un changement d'affectation de nature à porter atteinte à la conservation, la protection ou la création des boisements des jardins du Palais du Luxembourg.Aux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent ...
Application du Code de l’urbanisme
La légalité des décisions permettant d'entreprendre des travaux de construction dans l'emprise des propriétés affectées aux assemblées parlementaires ou mises à leur disposition, dont il n'est pas contesté qu'elles sont susceptibles de recours contentieux devant les juridictions administratives, doit s'apprécier au regard du droit commun ...
Machine à voter
Le système d'horodatage d'une machine à voter doit permette le chronométrage et la vérification des événements du scrutin, mais ce réglage et ce chronométrage ne doivent pas obligatoirement être opérés directement en fonction de l'heure légale.Aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral, des machines à voter peuvent être ...
