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Jurisprudence - Page 1017
Domaine public: occupation
Au nom de la bonne utilisation du domaine public communal, une commune peut refuser une autorisation de présenter un spectacle de marionnettes sur son domaine.
Abandon de poste d’un stagiaire
Un agent public ne refuser d'exécuter une décision de l'administration que si elle est «manifestement illégale» et «de nature à compromettre gravement un intérêt public». En l'espèce, tel n'était pas le cas de la nomination et de l'affectation de l'intéressé, fonctionnaire stagiaire. Dès lors, il était tenu de rejoindre son poste ...
Service de fourrière
L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière à condition. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet ...
Modification du PLU
La consultation de la chambre d'agriculture n'est requise qu'en cas d'approbation ou de révision du plan local d'urbanisme. Par suite, la délibération, qui se bornant à modifier le plan d'occupation des sols sans le réviser ne peut être considérée comme irrégulière faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture.
Extension imitée de l’urbanisation
Selon le Conseil d'Etat si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, sans abroger ou modifier le dernier alinéa du même article reproduit ci-dessus, il ne ressort pas des ...
Voirie
Ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité la commune qui ne pouvait ni prévoir l'affaissement d'une chaussée ni intervenir après deux accidents, qui, sans gravité, n'ont pas nécessité l'intervention des services de police et ne lui ont pas été signalés immédiatement.
Droit à réintégration dans la FPT
Une directrice d'une maison d'aide pour les personnes âgées dépendantes, mise en disponibilité pour convenances personnelles, peut prétendre au versement d'une allocation d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail si sa demande de réintégration n'a pu être satisfaite faute de poste vacant.
Arrêté de Péril
Le maire n'est pas tenu de fixer le détail des mesures d'un arrêté de péril, dès lors qu'elles ressortaient clairement de la description des désordres.Selon le Conseil d'Etat, un arrêté de péril pris sur le fondement des articles L. 511-1et L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation alors applicables devait mentionner avec ...
Contentieux
Dans les litiges opposant un agent public à son administration et concernant la réparation de la décision mettant illégalement fin à ses fonctions, la date prise en compte pour le calcul de la prescription quadriennale est la date de notification de cette décision, et non la date à laquelle elle a été prise.
Commissions d’appel d’offres
La commission d'appel d'offres ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.Aux termes de l'article 300 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché en cause : «Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes ...
