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Jurisprudence - Page 1015
Licenciement d’un agent non titulaire: communication du dossier
En cas de licenciement dans l'intérêt du service, l'agent non titulaire ne peut prétendre au droit de communication de son dossier. Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la ...
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Prévention des troubles à l’ordre public
Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que le préfet interdise une activité si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En interdisant plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au ...
Intérêt à agir d’un syndicat
Un syndicat n'est pas recevable à agir seul à l'encontre d'une mesure de sanction infligée à un agent public. Dès lors que les agents qui sont l'objet des sanctions litigieuses n'ont pas eux-mêmes saisi le Conseil d'Etat, la requête ne peut manifestement être accueillie.
Non renouvellement du contrat de non-titulaires
Aux termes des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction ...
Licenciement de non-titulaires dans l’intérêt du service : pas de droit à communication du dossier
Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la réorganisation du Palais de la découverte a été motivé par la suppression du poste qu'il occupait. Dans ces conditions, cette ...
Refus de demander le recul de limite d’âge : absence d’obligation de motivation
La décision du ministre de la santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
Avancement et bonification des militaires
Si la possession d'un brevet technique d'études militaires générales donne droit à la bonification d'un an pour l'avancement d'échelon, elle est sans effet sur l'ancienneté dans le grade. Les conditions d'attribution de l'échelon spécial du grade de lieutenant-colonel sont exclusivement régies par le décret du 22 décembre 1975 : dès ...
Fonction publique territoriale: absence d’entretien préalable en cas de licenciement d’un contractuel
Licencié pour faute, le requérant estime que l'entretien auquel il a été convoqué avant son licenciement avait été décidé par une autorité incompétente. Mais selon la cour, il n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit soumettant le licenciement des agents publics contractuels à ...
Fonction publique territoriale: refus de renouvellement du contrat d’un non-titulaire
Nulle disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que le refus de renouvellement d'un contrat soit précédé d'un entretien préalable, ni que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère ...
