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Jurisprudence - Page 1014
Marché de travaux (1) – Responsabilité du constructeur
L'expiration délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil.Le conseil municipal de la commune de ...
Personnel d’un groupement d’intérêt public : qualité d’agents publics
Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Or, le groupement d'intérêt public (GIP) «Défi Jeunes», doté de la personnalité ...
Travaux publics
Eu égard à la part d'aléa inhérente au procédé employé, et aux résultats des recherches géologiques qui ne permettaient pas de conclure à l'homogénéité des terrains sur lesquels les travaux devaient avoir lieu, il appartenait au groupement d'entreprises de s'assurer de la nature des terrains rencontrés et de l'adaptation à ceux-ci ...
Proposition de renouvellement des non-titulaires
Si la commune affirme avoir proposé un nouveau contrat par un courrier en date du 11 juin 2003, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir que l'agent concerné aurait disposé du délai de 8 jours prévu par le décret du 15 février 1988 modifié.
Pouvoir du maire en matière de téléphonie mobile
L'interdiction par le maire d'installer des antennes de téléphonie n'était pas justifiée au regard des exigences de sécurité publique et de ce que les pouvoirs de police générale, en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ...
Reprise d’activité en régie et application de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail
Le seul fait que la commune n'ait pas repris le personnel de l'association qui était en grève ne suffit pas à écarter l'application de l'article L.122-12 alinéa 2. Il convient de rechercher si la commune a repris, en vue de la poursuite de l'activité dont était chargée auparavant l'association, l'ensemble des moyens en locaux et en ...
Remembrement
Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement.Aux termes de l'article R. 133-8 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau ...
Régime de sécurité sociale des agents contractuels de l’Etat
L'abattement d'assiette de cotisations prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d'un établissement public, dont l'activité à temps partiel n'est pas définie par le code du travail, mais par le décret du 17 janvier 1986.
Fin de congé parental
A l'expiration de son congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut demander à être affecté dans un nouvel emploi, le plus proche de son domicile. Dans cette hypothèse, cette demande doit être examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquelles est ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
