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Jurisprudence - Page 1012
Octroi d’avantages statutaires et information de l’agent
Compte tenu du caractère statutaire et réglementaire de la situation du fonctionnaire, l'octroi d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait, en principe, être subordonné à une demande de l'intéressé. Dans cette hypothèse, il appartient seulement à l'administration, en vue ...
Légalité du décret relatif à la conférence nationale des services d’incendie et de secours
Le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'annulation du décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Saisine du comité médical
Aux termes des dispositions du décret du 14 mars 1986, la saisine du comité médical peut être exercée à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.
Retraite : bonification pour enfant adopté
A l'occasion de l'arrivée à son foyer de sa fille aînée, un fonctionnaire de l'Etat avait pris un congé du 31 mars au 27 mai 1984. Cette durée étant inférieure à celle de deux mois prévue par les dispositions de l'article R. 13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des pensions était tenu de ne pas accorder ...
Contribution au logement des militaires
Les militaires affectés à l'étranger versent une contribution pour le logement qui leur est consenti, selon un taux variable s'ils appartiennent ou non au corps des officiers. Pour autant, cette différence ne méconnait pas le principe d'égalité de traitement dans la mesure où les officiers et les autres militaires à solde mensuelle ...
Publicité et dépôt du plan d’aménagement foncier
Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant publicité et dépôt du plan d'aménagement foncier les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions, lesquelles illégalités peuvent faire l'objet de contestations avant la clôture du remembrement.Aux ...
Carte communale
Le Conseil d'Etat rend un avis des termes duquel il découle que la délibération par laquelle l'organe délibérant de la commune approuve la carte communale ne revêt pas le caractère d'une mesure préparatoire à la décision du représentant de l'Etat, mais d'une décision à effet différé jusqu'à la publication de ces deux décisions. La ...
Péril imminent
Les procédures de péril ne permettent pas d'ordonner de débarrasser une parcelle des constructions de fortune, baraquements encombrés, objets et matériaux de récupération Aux termes de l'article L. 511 -1 du Code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ...
Projets et opérations d’intérêt général
Lors de la révision d'un PLU, le préfet peut demander au nom de l'Etat, sous la seule forme d'observations formulées au cours de l'enquête publique, la réservation d'un emplacement au profit d'un service public.Le conseil municipal de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a approuvé une révision du plan local d'urbanisme réservant au ...
Espace boisé classé : pas de permis de construire au Sénat
L'extension du musée du Luxembourg, partiellement situé dans un espace boisé, constitue un changement d'affectation de nature à porter atteinte à la conservation, la protection ou la création des boisements des jardins du Palais du Luxembourg.Aux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent ...
