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Jurisprudence - Page 1010
Juridiction compétence en matière de référé provision
La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice se rattachant, à un litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.Aux termes de l'article L. 351-1 du Code ...
Lutte contre le bruit
Il appartient aux fédérations sportives d'édicter les règles générales relatives au bruit émis lors des courses automobiles. Mais, le ministre de l'Intérieur ou le préfet de département, peuvent être amenés à définir les conditions d'exercice spécifiques relatives au bruit de ces manifestations, lors de la procédure d'homologation ...
Expropriation
Ne font pas obstacle à la forclusion des décrets autorisant des expropriations les circonstances que :- certains des arrêtés de cessibilité et ordonnances d'expropriation avaient fait l'objet de recours pendants et, - les travaux n'avaient pas encore été entrepris.Par un décret du 14 août 1996, les travaux de construction d'une voie ...
Contentieux: impartialité des organes administratifs
A l'occasion d'un jugement relatif à la légalité d'une procédure de débat public, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application de règle de l'impartialité des autorités administratives. Selon le Conseil d'Etat, la règle de l'impartialité s'impose à la Commission nationale du débat public et à la commission particulière en vertu ...
Débat public (3)
La présentation de contre-projets au cours du débat public est sans incidence sur la légalité de celui-ci, dès lors qu'ils ont pu être utilement discutés. La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets ...
Débat public (2)
Aucune disposition n'impose que le compte rendu du débat public ne soit publié au "Journal officiel".Aux termes du dernier alinéa des articles L121-11et L121-13 du Code de l'environnement, le président de la Commission nationale du débat public publie, dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, un compte ...
Débat public (1)
Les dispositions relatives à la constitution du dossier de débat public doivent être interprétées et appliquées dans le sens le plus favorable à la réalisation de ce débat.Un recours est formé pour obtenir l'annulation de la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005, relative au principe ...
FPT. Non titulaires: non-respect du délai d’information de la décision de non-renouvellement
Selon l'article 38 du décret du 15 février 1988, l'administration doit notifier à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat dans un délai variable selon la durée de l'engagement. Le non respect de ce délai est susceptible, le cas échéant, d'engager la responsabilité de l'administration, mais il n'a pas pour effet de rendre ...
FPT. Licenciement d’un stagiaire: motivation
Dès lors que la décision refusant la titularisation de l'intéressé comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, le fait qu'elle ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le maire n'a pas suivi l'avis rendu par la commission administrative paritaire n'est pas de nature à la faire regarder comme ...
Sanction disciplinaire: prise en considération de la personne
A la suite d'un différend opposant plusieurs agents au responsable d'un service de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIC), s'était développée depuis 1995 une situation conflictuelle au sein du service. Pour y mettre un terme, le responsable du service a fait l'objet d'une mutation. Compte tenue des circonstances dans ...
