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Jurisprudence - Page 1009
Approbation du Plan d’occupation des sols
Une délibération procédant à l'approbation du Plan d'occupation des sols (POS) ne peut être regardée comme illégale du seul fait qu'elle est intervenue dès la réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public.
Commerce – Petite magasin
Le prélèvement supplémentaire qui résulterait de l'ouverture dans la zone de chalandise concernée d'un magasin de dimension réduite ne méconnait pas les principes d'urbanisme commercial si ce prélèvement est principalement opéré sur le chiffre d'affaires de grandes surfaces.
Tickets restaurants et principe de parité
Le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale qui sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. En l'espèce, la question était de savoir si la participation financière du ...
Professions de foi en allemand
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les candidats ne pourront plus, intégrer les affiches et professions rédigées en allemand dans leurs dépenses électorales.Depuis 1919, l'ensemble des élections ont fait l'objet de décisions explicites ou implicite, ou d'instructions ministérielles selon lesquelles, dans les ...
Décalage horaire
La circonstance qu'un même scrutin se déroule à des heures différentes, compte tenu notamment de la situations géographiques des différents départements et collectivités concernés, et qu'ainsi, des informations relatives au vote d'une partie du corps électoral soient susceptibles d'être connues des autres électeurs avant la fermeture ...
Voirie : panneaux
La pose de panneaux, simples équipements accessoires à l'ouvrage, informant de l'existence d'un parcours alternatif et visant à modifier le plan de circulation ne peut être assimilée à une modification ou transformation significative de l'infrastructure routière
Marché de travaux: résiliation
Le régime du paiement de l'architecte maître d'oeuvre diffère selon qu'il s'agisse d'une résiliation irrégulière ou de son incapacité reconnue par le maître d'ouvrage.Par lettre du 25 mai 1994, un architecte a informé un maire qu'à la suite de nombreux différents avec les services techniques municipaux, il n'entendait pas poursuivre sa ...
Bulletins blancs
Aucune disposition n'impose de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs. La circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l'expression d'un tel vote par voie électronique n'introduit aucune rupture d'égalité entre les électeur, mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci, quel que soit ...
Parti d’aménagement : pouvoirs du juge administratif
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur ...
Téléphonie mobile, antennes
La structure destinée à camoufler l'installation d'une antenne de téléphonie mobile doit être adaptée au site qu'elle entend protéger. Des particuliers demandent l'annulation de deux décisions en date du 3 mars 2006 par lesquelles le maire de la commune de Montfort-l'Amaury ne s'est pas opposé aux déclarations de travaux respectives de ...
