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Jurisprudence - Page 1008
Transaction – Action en justice du contribuable
La faculté dont dispose le contribuable d'une communauté urbaine, en, vertu de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la collectivité publique ne fait pas obstacle à l'exercice par le président de cette communauté ...
Non-renouvellement du contrat d’un agent non titulaire
La décision de non-renouvellement d'un contrat n'étant pas fondée sur un motif disciplinaire, elle n'a pas à être motivée.
Contentieux
L'annulation d'un contrat par le juge n'empêche pas les parties de poursuivre leur action en justice en invoquant des moyens nés de l'annulation dudit contrat. Saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, un juge constate la nullité d'un contrat de marchés publics. Les contractants peuvent alors poursuivre ...
Intégration dans un cadre d’emplois : reconnaissance de l’expérience professionnelle
La commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne peut pas rejeter la demande d'intégration d'un agent non titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au motif que les fonctions exercées par l'intéressé ne correspondent pas, par leur nature à celles définies par le statut particulier de ce cadre d'emplois ...
Droits à pension
Le fonctionnaire civil qui entend faire état de services non répertoriés sur les registres de l'administration doit apporter des éléments de nature à établir la réalité de ces services.
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
Le permis de construire n’est pas un simple acte d’application
Il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur du fait de l'annulation du document initial.La commune de Courbevoie demande au Conseil ...
Conseil municipal : convocation
Eu égard à la nature particulière de la séance du conseil municipal dédiée à l'élection du maire démissionnaire et de ses adjoints, la méconnaissance de certaines procédures d'information préalable peut être considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme sans incidence sur la légalité de l'élection concernée.Le maire de ...
Marchés – Préjudice commercial
Le juge peut déduire l'absence de préjudice commercial du fait de l'absence de production par le commerçant des ses chiffres d'affaires réalisés durant les jours de marché et en dehors de ces périodes.
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du dossier
L'agent public qui, à la suite de son recrutement, à la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. En conséquence, même si la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est prise en considération de sa personne dans la mesure où elle se fonde sur l'appréciation de son aptitude à exercer les ...
