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Jurisprudence - Page 1006
Intérêt à agir contre la révision du POS
En dehors des cas où la propriété est l'objet même du litige, la perte de la qualité de propriétaire qui a donné au demandeur intérêt à agir et la subrogation conventionnelle du nouveau propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l'instance engagée par le premier.Le recours pour excès de pouvoir, qui est ...
Droit de préemption urbain – Réalité du projet de revitalisation
Le Conseil d'Etat indique que le juge doit vérifier l'existence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement. Quitte à en découvrir lui-même la matérialité, au-delà de la délibération de la commune décident de l'exercice de ce droit.Un particulier, acquéreur évincé, demande l'annulation de la délibération du conseil ...
Sous-traitance (2) Pouvoirs du maitre d’ouvrage
Si les procédures instituées par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics alors en vigueur ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché, il ne lui ...
Agents de la Poste
L'application des dispositions du Code du travail aux agents de La Poste, fonctionnaires ou non, est prévue par la loi elle-même.
Expropriation – Transmission du dossier d’enquête au préfet
Le dossier de l'enquête publique transmis par le sous-préfet au préfet doit être accompagné de l'avis du sous-préfet. Les termes mêmes des dispositions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation prescrivent que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis ...
Militaires (2) – Distinction entre mutation d’office et sanction disciplinaire
La mutation d'office d'un agent, motivée par l'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.
Militaires (1) – Recours
La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.
Ouvrier de l’Etat et fonctionnaire : principe d’égalité
Les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et les fonctionnaires relevant de ce ministère n'appartiennent pas à la même catégorie d'agents publics et ne sont pas dans la même situation statutaire.
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Logement de fonctions
L'achat par un agent de son logement de fonctions signifie qu'il refuse toute proposition de logement qui pourrait lui être faite par son administration.
