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Jurisprudence - Page 1006
Inapplication des dispositions de la loi du 12 avril 2000 aux agents publics
Les articles 19 à 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. Dans la mesure où les fonctionnaires et les usagers ne sont pas dans la même situation vis-à-vis de l'administration, cela n'a pas pour effet de priver les fonctionnaires d'un recours effectif et ne méconnait ...
Référé précontractuel
Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février, le juge des référés pré-contractuels doit vérifier si les avis d'appel public à la concurrence envoyés à la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) indiquent précisément, d'une part, la possibilité d'introduire un tel référé pré-contractuel et, d'autre ...
Service d’intérêt économique général
Les Etats membres ont un large pouvoir d'appréciation quant à la définition d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Mais lorsqu'ils invoquent l'existence et la nécessité de la protection d'une mission de Sieg, certains critères minimaux doivent être satisfaits, notamment la présence d'une acte de puissance publique ...
Menues dépenses du candidat
Seules sont admises les dépenses électorales d'un faible montant par rapport à l'ensemble des dépenses du compte de campagne et du plafond autorisé par le Code électoral.En raison de la finalité assignée par le législateur à l'article L.52-4 du Code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en ...
Convention avec une association
Le juge du contrat ne peut se prononcer sur la décision de résilier une convention d'occupation des locaux par une associationLa commune du Lamentin demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu la décision de son maire de résilier la convention mettant des locaux à la disposition d'une association ...
Pièces d’identité – Évaluation du préjudice
Le juge est amené à se prononcer sur la durée de traitement pour délivrer un passeport ou une carte d'identité.Dans le cadre d'une procédure en référé provision, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance dans laquelle il reconnaît le préjudice subi pat la ville d'Eragny-sur-Oise au titre de la délivrance de ...
Association
Les statuts d'une association qui lui confère une mission générale de protection des milieux aquatiques sur lesquelles elle exerce un droit de pêche ne lui donne pas qualité pour se prévaloir du préjudice né d'une atteinte à la qualité biologique des eaux du Cher.
Définition fiscale des lieux affectés à l’exercice du culte
Le conseil d'Etat juge que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les édifices appartenant aux associations cultuelle ne concerne que les locaux affectés directement à l'exercice du culte, ce qui exclut salle d'enseignement ou de répétition.
Voirie – Intérêt à agir
Une personne qui ne réside pas habituellement à l'intérieur de la zone affectée par arrêté municipal prononçant une interdiction de circulation sur une voie communale, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour en demander l'annulation.
Aides départementales – Eau et assainissement
L'allégation selon laquelle des aides départementales aux études en matière de gestion de l'eau portent atteinte aux intérêts d'entreprises délégataires doit être étayée Le département des landes demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ...
