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Jurisprudence - Page 1006
FPT. Non titulaires: non-respect du délai d’information de la décision de non-renouvellement
Selon l'article 38 du décret du 15 février 1988, l'administration doit notifier à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat dans un délai variable selon la durée de l'engagement. Le non respect de ce délai est susceptible, le cas échéant, d'engager la responsabilité de l'administration, mais il n'a pas pour effet de rendre ...
FPT. Licenciement d’un stagiaire: motivation
Dès lors que la décision refusant la titularisation de l'intéressé comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, le fait qu'elle ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le maire n'a pas suivi l'avis rendu par la commission administrative paritaire n'est pas de nature à la faire regarder comme ...
Sanction disciplinaire: prise en considération de la personne
A la suite d'un différend opposant plusieurs agents au responsable d'un service de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIC), s'était développée depuis 1995 une situation conflictuelle au sein du service. Pour y mettre un terme, le responsable du service a fait l'objet d'une mutation. Compte tenue des circonstances dans ...
Révocation justifiée
Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement de l'intéressé à l'égard d'un nombre important de ses collaborateurs pendant de nombreuses années était constitutif d'une faute suffisamment grave pour entraîner sa ...
Modification du plan d’occupation des sols (POS)
Le Code de l'urbanisme fait obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Mais il n'impose pas au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale de recueillir les observations du public sur ces documents avant ...
Contentieux: conclusions nouvelles
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction. Aux termes de l'article R613-3 du Code de justice administrative, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément ...
Indemnité d’éloignement et centre des intérêts moraux et matériels
Muté en Martinique après avoir fait toute sa carrière en métropole, un fonctionnaire pensait bénéficier de l'indemnité d'éloignement. Né en Martinique où il a vécu pendant vingt-deux ans, cet agent est arrivé en métropole où il a été recruté par l'administration, y a fondé une famille et y est resté pendant plus de vingt ans ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle
En vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois ont pu être directement intégrés dans ce cadre, jusqu'en janvier 2006, à la condition notamment que leur expérience ...
Temps de travail : notion de « temps de repos »
Les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail font obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est pas ...
Magistrats. Mise en disponibilité : procédure
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
