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Jurisprudence - Page 1005
Indemnité d’éloignement
La majoration de l'indemnité d'éloignement au titre du conjoint n'est pas subordonnée au fait que celui-ci réside dans le territoire où est affecté le fonctionnaire.Elle doit être versée, alors même que l'épouse du fonctionnaire ne l'a pas suivi dans son affectation à Mayotte et séjournait en métropole.
Déclaration de travaux
Le retrait de décision de non-opposition ne peut intervenir que sous certaines conditions.Lorsqu'un dossier de déclaration de travaux est incomplet, il appartient à l'autorité compétente d'inviter le déclarant à présenter les pièces complémentaires exigées (art. L422-2 et R422-5 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en ...
Téléphonie mobile, antennes
La structure destinée à camoufler l'installation d'une antenne de téléphonie mobile doit être adaptée au site qu'elle entend protéger. Des particuliers demandent l'annulation de deux décisions en date du 3 mars 2006 par lesquelles le maire de la commune de Montfort-l'Amaury ne s'est pas opposé aux déclarations de travaux respectives de ...
Cumul d’activités publiques
Les primes versées à un agent au titre de son activité principale ne devaient pas être intégrées dans le compte de cumul.Directeur de l'école de musique d'une commune, un agent administratif exerçait une autre activité rémunérée par cette même commune, celle de professeur de musique au sein de l'orchestre municipal. Conformément au ...
Retraite complémentaire
Le juge judiciaire est compétent à l'égard des litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des agents publics, géré par une institution de prévoyance.Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré ...
Domaine public: restaurant
Dans le cadre d'une concession régulièrement attribuée, rien ne s'oppose à l'occupation privative à titre précaire de dépendances du domaine public communal.La commune de La Londe-les-Maures (Var) a passé deux conventions autorisant une société privée à occuper une parcelle domaniale appartenant à la commune et une parcelle ...
Sites – Avis de l’ABF
Si l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France ne lie pas l'autorité préfectorale, l'arrêt qui s'est exclusivement fondé sur l'absence de conformité totale d'un arrêté aux recommandations émises par l'ABF doit être annulé.
Architecture
Doit être annulé le permis qui autorise un projet en totale rupture avec le parti architectural dominant du lieu, notamment classé en raison de sa qualité particulière. En outre, le volet paysager du dossier consultable en mairie ne comprenait pas la notice permettant d'en apprécier l'impact visuel.
Indemnité d’éloignement
Le bénéfice de l'indemnité d'éloignement étant réservé aux titulaires, la date d'entrée dans l'administration à prendre en compte pour déterminer les règles applicables est la date de titularisation.
Intégration dans un cadre d’emplois : modalités de mise en oeuvre
Les dispositions de la loi du 3 janvier 2001 ont prévu un dispositif d'intégration directe des agents non titulaires des collectivités territoriales sous certaines conditions. En cas de recrutements successifs, pour apprécier si ces conditions sont réunies, la date de recrutement à retenir est celle du recrutement par la collectivité ...
