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Jurisprudence - Page 1004
Modalités de licenciement des collaborateurs de cabinet
La décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet doit être motivée.Selon l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre librement fin à leurs fonctions. Pour autant, la décision de licenciement d'un collaborateur de cabinet ...
Intégration directe: reconnaissance de l’expérience professionnelle
Un agent contractuel exerçant les fonctions de «reporter photographe, responsable de la photothèque et du développement de l'image numérique» au sein d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application du dispositif issu de la loi du ...
Occupation du domaine public
L'occupant sans titre du domaine public fluvial ne peut arguer de ce qu'il n'était pas propriétaire, du fait de son acquisition postérieure, du navire à la date d'édiction de l'arrêté ordonnant le déplacement d'office du bateau.
Suspension d’un refus de permis de construire: appréciation de l’urgence
Le Conseil d'Etat applique la règle «nemo auditur»: nul ne peut se prévaloir de son imprudence pour demander la suspension en urgence d'un refus de permis de construite.La commune de Puget-sur-Argens demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés par laquelle il a suspendu l'arrêt du maire refusant de délivrer un permis de ...
Détachement d’office des praticiens hospitaliers
Le détachement d'office des praticiens hospitaliers peut notamment intervenir dans un établissement public territorial. Un tel détachement n'est possible qu'à la condition que l'emploi de détachement relève de la même discipline que l'emploi d'origine.
Instauration du régime de police d’Etat (2)
La commission, dans des communes périphériques à Agen, de certains types de délits (dégradations et destructions volontaires), fréquemment observés dans des zones de concentration urbaine, permet de considérer ces collectivités comme constituant une zone urbaine, critère d'instauration du régime de police d'Etat.
Régime de police d’Etat, critère démographique (1)
Pour apprécier le critère démographique de suppression du régime de police d'Etat, il n'est tenu compte que du nombre d'habitants des communes concernées par ce régime. Selon l'article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales, le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en ...
Prescription des actions en paiement des salaires chez France Télécom
L'article 2277 du Code civil prévoit que les actions en paiement des salaires sont prescrites dans un délai de 5 ans. Il s'applique à l'établissement public France Telecom dans la mesure où ce dernier ne disposait pas de comptable public, et à la société anonyme qui lui a été substituée à partir de 1996, comme aux salariés de France ...
Taxe sur les logements vacants
Les logements qui constituent des dépendances du domaine public sont exclus du champ d'application de la taxe.L'administration a mis à la charge de la région Île-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999, à raison de logements vacants dans un certains nombre de lycées. . Selon en effet l' 232 di ...
Discipline : propos injurieux
Des propos injurieux proféré par un agent à l'encontre de son supérieur ont justifié qu'il soit sanctionné par un blâme.
