- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 1003
Action en justice.
En l'absence, dans les statuts d'une association de stipulation réservant à un autre organe la capacité de décider d'ester en justice, l'action en justice ne peut être régulièrement engagée que l'assemblée générale.
Police – Fourrière.
L'opération de mise en fourrière est réservée aux personnes ayant obtenu un agrément préfectoral de gardien de fourrière. Mais porte illégalement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie la décision de réserver à ces mêmes personnes l'enlèvement sur la voie publique des véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une ...
Procédure – Conclusions nouvelles.
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction, sauf si elles ne contiennent aucun moyen ni aucun fait nouveau.
Tarification sanitaire et sociale
Il y a atteinte au principe d'impartialité lorsque la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale comprend des conseillers généraux issus du département qui porte devant elle un litige.En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en ...
Fusion des DDE et DDAF
De nombreuses missions des Directions départementales de l'équipement (DDE) et Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) concourant à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, en matière de protection des eaux et d'appui technique aux collectivités territoriales et de gestion des territoires et de l'espace ...
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Droit de préemption (2)
Le tribunal administratif de Nice (10 janvier 2008, n° 0604587) vient de se montrer encore beaucoup plus souple dans l'appréciation de la motivation décision d'exercer le droit de préemption : l'indication selon laquelle la commune souhaite maintenir les commerces de proximité, «essentiels pour l'activité économique non saisonnière» fait ...
Droit de préemption (1)
Lorsqu'elle ne se réfère pas expressément au programme local de l'habitat, la décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé.Selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption urbain que si elles ...
Modalités de licenciement des collaborateurs de cabinet
La décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet doit être motivée.Selon l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre librement fin à leurs fonctions. Pour autant, la décision de licenciement d'un collaborateur de cabinet ...
Service départemental d’incendie et de secours
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu'un détachement de la brigade des sapeurs pompiers de Paris intervienne aux cotés de sapeur pompiers du Service départemental d'incendie et de secours (SDSIS), alors que les unités militaires n'y sont pas mentionnées.
