Jurisprudence
Urbanisme - aménagement
La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire
Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.
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Urbanisme
La péremption d’un permis de construire
Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.
Espaces verts - milieux naturels
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.
Urbanisme - aménagement
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
Urbanisme - aménagement
Permis de construire assorti de réserves
Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.
Urbanisme
La responsabilité du maître d’ouvrage public
Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.
Accessibilité handicapés
Les travaux facilitant l’accessibilité des immeubles et des logements ouvrent le droit à une réduction fiscale
La réduction fiscale ne porte pas exclusivement sur les équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
Voirie communale
Voirie communale : attention au classement
En l’absence de classement d'un chemin dans la catégorie voirie rurale, il demeure dans le domaine privé de la commune.
Urbanisme
La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire
Le Conseil d’État revient sur les possibilités de rechercher la responsabilité d'une commune suite à la délivrance, ou non, d'un permis de construire.
Développement durable
Les communes doivent avoir l’accord de l’ONF pour réaliser un défrichement
Les régions, départements, communes ou sections de communes ont l'obligation de consulter l'Office nationale des forêts avant de réaliser un défrichement. La responsabilité de ces personnes publiques est engagée en cas de non respect des dispositions du code forestier.
Urbanisme
Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.
Urbanisme
Projet d’aménagement : la prudence impose d’avoir des autorisations distinctes dans le cas d’un contentieux
Les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif.
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Jurisprudence
Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...
Statut de la fonction publique
L’application de la nouvelle bonification indiciaire à un adjoint technique
Dès lors que les fonctions exercées par l’adjoint technique territorial n’impliquent aucune polyvalence, le maire a pu refuser de lui attribuer le bénéfice de la NBI.
Tarification de l'électricité
Le juge administratif peut censurer les méconnaissances des orientations de politique énergétique
Les orientations de politique énergétique de la commission de régulation de l'énergie peuvent être contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir.
Réseaux de transport et de distribution d'électricité
Les prestations annexes de la commission de régulation de l’énergie doivent être en strict rapport avec ses missions de service public
la Commission de régulation de l'énergie ne peut réaliser aucune autre prestation qui ne relève pas de ses missions de service public.
Urbanisme - aménagement
Les conséquences d’un refus tacite d’un permis de construire
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt, qu’un nouvel avis d’une commission spécialisée peut se substituer à un avis tacite.
Nouvelle bonification indiciaire
Nouvelle bonification indiciaire : quels critères d’attribution ?
La nouvelle bonification indiciaire obéit à une annexe du décret du 3 juillet 2006 qui énonce les emplois éligibles à cette prime. Toutefois, en cas de difficulté, la cour administrative d'appel peut se référer au cadre d’emplois de l’agent pour examiner si les missions qui lui sont confiées excèdent ou non celles qui lui sont ...
Nuisances sonores
La gestion des nuisances sonores par le maire
Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.
Eau - assainissement
Un litige avec un SPIC doit être porté devant le juge judiciaire
La compétence, en cas de litige entre un usager et le service de distribution d’eau, placé sous le régime du SPIC, est le juge judiciaire.
