Jurisprudence
Urbanisme
Littoral : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des villages existants
Selon l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement." Il en résulte que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les ...
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[QPC] Aménagement du territoire
Corse : le plan d’aménagement et de développement durable respecte-t-il la Constitution ?
Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC concernant les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales. Il a en effet jugé que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis ...
Urbanisme
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la formule exécutoire n’a pas d’importance
Selon l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : "Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la ...
Urbanisme
Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité
Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...
Urbanisme
Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...
Urbanisme
Préemption annulée : la collectivité doit être regardée comme n’ayant jamais préempté
L'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte par lequel une collectivité territoriale titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter.Ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à ...
Commande publique
Limites de la mention du nom et du prénom sur les actes de l’administration
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 indiquent que, dans le cadre "toute décision prise par une des autorités administratives (dont les collectivités territoriales) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom ...
Aménagement
Le respect des règles d’urbanisme des constructions temporaires
Selon l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Et il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des ...
Urbanisme
Droit de préemption : l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente
En l'espèce, les requérants avaient signé une promesse de vente portant sur leur pavillon situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le maire de la commune a alors décidé d'exercer le droit de préemption sur ce bien au prix de 70 000 euros, alors qu'un avis du service des domaines l'évaluait à 138 000 euros. Décision de ...
Urbanisme
Conseil municipal : le vice d’une procédure administrative préalable entraîne-t-elle l’illégalité de la décision ?
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du ...
Marchés publics
Contrat de partenariat : les collectivités doivent être vigilantes sur les coûts
Pour le Conseil d’État, l’assemblée délibérante doit disposer de toutes les informations utiles lorsqu’elle délibère sur un contrat de partenariat. Ainsi, l’obligation d’information de l’assemblée comprend le coût prévisionnel global d’un contrat de partenariat en moyenne annuelle. La délibération doit aussi indiquer la ...
Aménagement
Autorisations d’urbanisme : lutte contre les recours abusifs et intérêt à agir
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en ...
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Commande publique
Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les ...
Urbanisme
Création d’une ZAC : mention de l’appréciation sommaire des dépenses dans le dossier d’enquête
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses - dans le dossier d'enquête - doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ...
Urbanisme
Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire
Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Commande publique
Pénalités de retard mises à la charge du cocontractant
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
Urbanisme
Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination ...
Urbanisme
Permis de construire : exigences d’éloignement des bâtiments agricoles
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que ...
Marchés publics
Retards de chantier : quelle responsabilité pour le maître d’ouvrage ?
Lorsque le retard d’un chantier ne trouve pas sa cause dans l’entreprise titulaire du marché, les conséquences financières du retard de livraison de l’ouvrage ne peuvent lui être imputées. Il appartient alors au maître d’ouvrage puis, en cas de refus, au juge, d’en tirer toutes les conséquences. Au besoin, une expertise ordonnée ...
Urbanisme
L’obligation d’un débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD
Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ...
