Jurisprudence
Urbanisation
Les conditions d’application des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Du fait de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment, les inondations. Ces plans ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, d'y interdire tout type de construction ou réalisation d'aménagements ...
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Urbanisme
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La valeur des avis des commissions départementales d’aménagement commercial
Dans le cadre d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission ...
Urbanisme
Permis de construire : les critères de l’ensemble immobilier unique
Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.Mais, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans ...
Management
Droit de grève dans le service public et intérêt général, les inconciliables ?
Toute autorité territoriale peut fixer les limites à l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle doit le faire avec tact afin de ne pas l’entraver, car ce droit est protégé par la Constitution, et avec mesure, la continuité du service public légitimant une atteinte limitée.
Urbanisme
La notion d’élu intéressé dans le cadre du vote d’un PLU
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales pose que : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".Il en résulte que la participation au vote permettant l'adoption ...
Marchés publics
Marchés publics : l’absence de justificatifs n’est pas constitutive d’un manquement
Le juge administratif adopte une attitude pragmatique lorsqu’il apprécie la validité de la procédure de passation d’un marché. Des irrégularités peuvent être présentes, mais si elles n’impactent pas les règles de publicité et de concurrence, le juge ne doit pas annuler la procédure. Il en va de même si le pouvoir adjudicateur ne ...
Urbanisme
PLU : classement en zone agricole d’espaces situés au-delà de l’urbanisation existante
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Il leur incombe alors de définir notamment des zones ...
Urbanisme
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations existantes
Le maire d'une commune a délivré au requérant un certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle, puis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur cette même parcelle. Ces deux décisions étaient fondées sur le classement de la parcelle en zone Nr ...
Contentieux
Responsabilité des personnes privées à l’égard des personnes publiques : qui est compétent pour statuer ?
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public. Mais il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la ...
[QPC] Urbanisme
La constitutionnalité de l’obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le 13 juillet 2016, par la Cour de cassation, concernant la conformité à la Constitution de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la ...
Responsabilité
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal. Il lui revient ainsi d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ...
Urbanisme
Roland Garros : le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade
Les travaux concernant l’extension du stade de Roland Garros vont pouvoir reprendre ! Ainsi, est notamment prévue la construction d'un court semi-enterré de 5 000 places sur une parcelle située dans le jardin des serres d'Auteuil. Le Conseil d'Etat a en effet annulé le jugement du 24 mars 2016 du tribunal administratif de Paris, puis a ...
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Urbanisme
Contentieux : un projet final différent de celui prévu dans la demande d’autorisation initiale
Il n'y a plus lieu, pour le juge, de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Par contre, le recours contre la décision de refus conserve un ...
Urbanisme
Littoral : l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des villages existants
Selon l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement." Il en résulte que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les ...
[QPC] Aménagement du territoire
Corse : le plan d’aménagement et de développement durable respecte-t-il la Constitution ?
Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une QPC concernant les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales. Il a en effet jugé que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis ...
Urbanisme
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la formule exécutoire n’a pas d’importance
Selon l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : "Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la ...
Urbanisme
Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité
Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...
Urbanisme
Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...
Urbanisme
Préemption annulée : la collectivité doit être regardée comme n’ayant jamais préempté
L'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte par lequel une collectivité territoriale titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter.Ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à ...
Commande publique
Limites de la mention du nom et du prénom sur les actes de l’administration
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 indiquent que, dans le cadre "toute décision prise par une des autorités administratives (dont les collectivités territoriales) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom ...
