Jurisprudence

urbanisme

Quelle place accorder à l’avis de l’ABF dans un certificat d’urbanisme ?

Dans cette commune, le maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la réhabilitation et l'extension d'un immeuble existant. Celle-ci demande au juge d'annuler cette décision. Elle soutient notamment que cette décision est entachée d'une erreur de droit, "dans la mesure où le maire s'est ...

commande publique

Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession

Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas ...

Urbanisme

Permis de construire : questions autour de l’intérêt à agir d’une héritière

Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un ...

Urbanisme

La date d’entrée en vigueur d’un PLUi dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale

Dans un arrêt du 14 novembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, "dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ...

Le contrôle du juge de cassation losqu’un projet comporte un risque pour des espèces protégées

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat précise que "le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des ...

Marchés publics

Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d’une indemnité

Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 "gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR" du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe ...

Commande publique

Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé

Une société demandait à la justice administrative l'annulation d'un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et ...

Statut

Le licenciement justifié d’un directeur des services techniques peu regardant sur les règles de sécurité

Les manquements graves et répétés du DST qui ont eu des répercussions sur la santé de certains agents et les finances communales justifient son licenciement.

Commande publique

Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme

Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Pour l'application de cette règle, le Conseil d'Etat précise dans une ...

Commande publique

Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale

Dans une décision du 31 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, "ne soient pas étrangères à l’objet de la ...

Voirie

Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique

Pour le Conseil d'Etat, c'est clair : "une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie".En l'espèce, la commune a décidé ...

Contentieux

Eoliennes : une précision sur la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel

Le conseil municipal de Lézinnes a autorisé le maire à conclure avec une société une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin, en vue de la réalisation d'un parc éolien ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet. Un requérant en demande l'annulation pour excès de pouvoir devant la ...

Urbanisme

Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...

Contentieux de l'urbanisme

Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer

Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et donc de surseoir à statuer, il doit auparavant constater qu’aucun des autres moyens n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé et ...

Contentieux

Commande publique : cas de requalification en tierce opposition d’un recours

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 octobre qu'une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation. Et il ...

Contentieux de l'urbanisme

Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est ...

Construction

Condamnation d’un contrôleur technique avec les autres responsables du dommage

Dans une décision du 2 octobre dernier, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), reprises à l’article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d’ouvrage mais des ...

Contentieux de l'urbanisme

Pas d’intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l’immeuble existant

Le Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que "la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de ...