Jurisprudence
Transport public
Cars Macron : l’ARAFER n’a pas à se prononcer sur l’emplacement des arrêts
Le régime de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 implique la faculté, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), d'interdire ou de limiter certains services ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Urbanisme
Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire
En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable. Au contraire, le bénéficiaire des permis et ...
Urbanisme
Les métropoles se substituent aux communes en matière d’urbanisme
La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé dans une décision du 11 janvier dernier qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble-Alpes Métropole qu'à compter du 1er janvier ...
Urbanisme
Le droit de préemption urbain par référence à un programme local de l’habitat
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et si elles ...
Commande publique
Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats
Une procédure d'appel d'offres a été ouverte en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 février que "lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution ...
Urbanisme
ICPE : une précision quant aux règles contentieuses spéciales
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée, soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation ...
Environnement
Un sauvetage des chasseurs d’oies cendrées illégal
Le Conseil d'Etat estime, par une décision du 29 janvier, qu'en donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l'article R. 428-7 du code de l'environnement, les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, la ministre de l'écologie, du développement durable et ...
Mobilier urbain
Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux
Après l’annulation par le juge administratif de la procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris, la ville de Paris a décidé en novembre 2017 d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ...
Commande publique
Marché d’intérêt national : reprise d’un contrat de concession
Une société A reprend un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public.Dans une telle situation, le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire ...
Domaine privé
Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public
Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de ...
Commande publique
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...
Urbanisme
Droit de préemption : la réalité d’un projet d’action
Le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Emploi
La fusion des intercommunalités : un risque pour les fonctionnaires détachés
Le fonctionnaire qui est détaché dans une structure intercommunale appelée à disparaître du fait de sa fusion avec une autre n’est pas assuré de retrouver son poste. Si les besoins du service l’exigent ou si la nouvelle organisation le nécessite, le président de la récente structure peut décider de mettre fin au détachement de cet ...
Réseaux
La collecte d’eaux pluviales ne suffit pas à caractériser un service public d’assainissement collectif
Le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs puissent, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans un réseau de collecte d'eaux pluviales ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire d'assainissement, dès lors ...
Environnement
Des schémas soumis à évaluation environnementale
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 décembre que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et le schéma régional éolien qui lui est annexé, doivent être regardés comme définissant le cadre de mise en oeuvre de travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact ...
Urbanisme
La possibilité pour le citoyen d’attaquer les piscines privées pour le compte de sa commune
En l'espèce, le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de sa commune l'action prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de la démolition d'une piscine, construite sans autorisation et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, et de constructions édifiées en ...
Personnel
La discrétion professionnelle, une obligation à ne pas prendre à légère
L’obligation de discrétion professionnelle posée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 doit être appliquée avec rigueur. Sa méconnaissance par un agent qui diffuse sur internet des éléments détaillés et précis sur l’organisation d’un service de sa collectivité commet une faute grave de nature à justifier une ...
Urbanisme
Différents permis de construire pour des constructions distinctes
Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris ...
Réseaux
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables doivent être soumis à la CRE
Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets ...
Urbanisme
Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme
Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux ...
