Jurisprudence
commande publique
Réunions annulées, contact coupé… Les indices de la résiliation tacite d’un contrat selon le juge
Le juge explique qu'en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.En l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme ...
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commande publique
Le Covid-19, un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat de délégation de service public
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler la décision par laquelle un maire a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation d'un café-culture.Le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut ...
urbanisme
Le constat de la caducité des autorisations d’urbanisme selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a expliqué que la décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été ...
commande publique
Un marché peut très bien se référer au CCAG-Travaux de 2008
Le juge explique que "le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément".Cela signifie, compte tenu de la nature de ce document, qu'aucune règle ou principe ...
santé publique
Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d’Etat claque la porte aux maires
Le 16 juin, le Conseil d'Etat a mis définitivement un terme aux arrêtés municipaux anti-pesticides pris sur le fondement de la police des déchets. Mais le collectif des maires anti-pesticides n'a pas dit son dernier mot et change d'arène.
voirie
Pas de contravention de grande voirie si les travaux ont été commandés par la bonne autorité
Dans cette affaire, le commandant et le surveillant d'un port ont constaté que la société exploitant l'aire de carénage et le chantier naval du port effectuait des travaux portant atteinte à l'intégrité du domaine public, sans accord du concessionnaire d'outillage public ni de l'autorité portuaire. La commune relève appel du jugement en ...
commande publique
Marché public : attention à laisser un délai suffisant aux candidats pour répondre !
Une commune a passé un marché public et une entreprise évincée a saisi le juge d'un recours en contestation de la validité de ce contrat.Le juge rappelle que dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la ...
urbanisme
Le contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique d’une réserve foncière
A la demande d'une métropole, un préfet a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d'annuler cet arrêté.La cour a rappelé que le juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...
commande publique
Avis d’attribution d’un marché : les mentions suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux
Le juge a souligné que la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.Que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de ...
contentieux
Une servitude de passage consentie à un EPCI est un contrat de droit privé
Dans cette affaire, une SCI qui détient un grand ensemble immobilier a constaté des infiltrations d'eau dans le premier niveau de parking. Estimant que ces infiltrations étaient dues à la mauvaise exécution de l'obligation conventionnelle d'entretien des cheminements, elle a recherché la responsabilité de la métropole.Le juge rappelle, à ...
urbanisme
Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées
La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.
commande publique
Marché public de prestations informatiques : attentions aux certifications !
Dans cette affaire, un syndicat mixte a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un accord-cadre de techniques de l'information et de la communication ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériels et infrastructures pédagogiques. Un candidat évincé a saisi le juge d'un recours contre l'attribution du ...
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contrats
Contrat public : quand les crédits nécessaires n’ont pas été inscrits au budget communal
Dans le cadre d'un litige entre une commune et son cocontractant, la commune a contesté la validité du contrat conclu : elle a soutenu qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire n'était pas ...
urbanisme
Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014, qui prévoit :« Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ...
urbanisme
Projet à exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des conditions à la dérogation
Dans cette affaire, les requérants s'opposent à la construction d'un grand projet immobilier. En première instance, le juge a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre la régularisation des vices entachant la légalité de l'arrêté qu'il a relevés : la méconnaissance des articles UD 9, UD 10 et ...
urbanisme
Le Conseil d’Etat explique l’objet des certificats d’urbanisme
Dans cette affaire, la requérante a obtenu un certificat d'urbanisme. Après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal, elle a déposé une demande de permis de construire sur la parcelle ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme, qui lui a été refusée par le maire. Elle a saisi le juge.Pour rappel, aux termes du ...
contentieux
Eau potable non conforme : le délégataire condamné à indemniser des milliers d’abonnés
Dans un jugement du 27 mai, le tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion a condamné la Cise Réunion pour avoir distribué de l’eau non conforme à ses usagers. Une première victoire en matière d’action collective, qui va sûrement faire trembler les opérateurs et gestionnaires de l’eau.
réseaux
Conduite d’eau endommagée pendant des travaux : le juge partage la responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
Dans cette affaire, une entreprise, pour des travaux d'implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique, a adressé une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) au service des eaux de la communauté d'agglomération. Mais une équipe de l'entreprise a endommagé une conduite d'eau potable. Le service des eaux de la ...
commande publique
Travaux supplémentaires : il faut aussi payer ceux demandés par courriel !
Le juge rappelle que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ...
commande publique
Des travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage et financement publics ne sont pas forcément des travaux publics
Le juge rappelle qu'ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.Dans cette affaire, une communauté de communes a accepté, à la ...
