Jurisprudence

urbanisme

Projet de PLU : les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la délibération d’approbation

Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.Le Conseil d'Etat explique qu'en vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de ...

commande publique

Contrats publics : une tentative de conciliation peut prendre la forme d’échanges de courriers

Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à une société par actions simplifiée (SAS). Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de produits constatés d'avance correspondant à des prestations ...

urbanisme

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être ...

Eau

Gemapi : l’absence de curage n’est pas forcément une faute, même en cas d’inondation

Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge de condamner le syndicat mixte du bassin versant à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues entre 2014 et 2020. Sa propriété longe une rivière : elle demande aussi au juge d'enjoindre à ce ...

contentieux

L’abattage d’arbres peut être motivé par des risques pour les piétons et les canalisations

Dans une ordonnance du 31 décembre, le Conseil d'Etat a souligné que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice ...

commande publique

Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité

Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage conclu entre une commune et une société. La raison ? Le préfet a soutenu que la candidature de la société était irrecevable et aurait dû être rejetée ...

Urbanisme

Méthanisation : même éloignés, des silos de stockage de digestat autorisés en zone A

Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation ayant pour objet la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organiques, en vue de l'injection de cette énergie dans le réseau public de distribution de gaz ...

urbanisme

Quelle place accorder à l’avis de l’ABF dans un certificat d’urbanisme ?

Dans cette commune, le maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la réhabilitation et l'extension d'un immeuble existant. Celle-ci demande au juge d'annuler cette décision. Elle soutient notamment que cette décision est entachée d'une erreur de droit, "dans la mesure où le maire s'est ...

commande publique

Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession

Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas ...

Urbanisme

Permis de construire : questions autour de l’intérêt à agir d’une héritière

Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un ...

Urbanisme

La date d’entrée en vigueur d’un PLUi dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale

Dans un arrêt du 14 novembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, "dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ...

Le contrôle du juge de cassation losqu’un projet comporte un risque pour des espèces protégées

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat précise que "le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des ...

Marchés publics

Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d’une indemnité

Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 "gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR" du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe ...

Commande publique

Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé

Une société demandait à la justice administrative l'annulation d'un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et ...

Statut

Le licenciement justifié d’un directeur des services techniques peu regardant sur les règles de sécurité

Les manquements graves et répétés du DST qui ont eu des répercussions sur la santé de certains agents et les finances communales justifient son licenciement.

Commande publique

Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme

Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Pour l'application de cette règle, le Conseil d'Etat précise dans une ...

Commande publique

Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale

Dans une décision du 31 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, "ne soient pas étrangères à l’objet de la ...

Voirie

Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique

Pour le Conseil d'Etat, c'est clair : "une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie".En l'espèce, la commune a décidé ...

Contentieux

Eoliennes : une précision sur la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel

Le conseil municipal de Lézinnes a autorisé le maire à conclure avec une société une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin, en vue de la réalisation d'un parc éolien ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet. Un requérant en demande l'annulation pour excès de pouvoir devant la ...