Jurisprudence

Urbanisme

Des levées de terre sont des installations interdites en zone non constructible

Une société a présenté une déclaration préalable en vue de l'édification de merlons de terre végétale sur un site utilisé pour la pratique de la chasse et/ou du tir sportif à balles et aux plombs dans le but de sécuriser les zones périphériques. Une décision tacite de non-opposition, à laquelle s'opposent les requérants.Les ...

Urbanisme

Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans

Dans cette affaire, le litige porte sur le refus du transfert, d'une société à une autre, de l'autorisation d'ouvrir un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Le juge rappelle que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment ...

Urbanisme

Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers

Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...

Aménagement du littoral

Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral

Un conseil municipal a approuvé par délibération son plan local d'urbanisme et une association a saisi le tribunal administratif, qui l'a annulée : le plan local d'urbanisme créait deux emplacements réservés destinés à accueillir des aires de stationnement dans la bande littorale des cent mètres. La commune se pourvoit contre l'arrêt ...

Urbanisme

Un PLU distingue les hôtels en fonction de leur ancienneté : le juge dit non

Une commune a décidé d'inscrire, dans le règlement de son plan local d'urbanisme, l'interdiction du changement de destination des bâtiments d'hébergement hôtelier identifiés par le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme contesté par les requérants. La commune souhaitait par là enrayer le déclin de la capacité ...

Urbanisme

Retour du Conseil d’Etat sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis

Une cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat deux questions portant sur l'application des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d'Etat a ...

Energies renouvelables

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Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote

Des requérants ont assigné une société en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d'éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.Mais le juge a décidé qu'ils ne ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage.En ...

Urbanisme

Urbanisme : la régularisation du permis peut revoir l’économie générale du projet

Ici, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ...

Urbanisme

Participation pour non-réalisation de places de stationnement : précisions sur le délai de 5 ans

Une société s'est vu délivrer un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités. Le projet autorisé ne comportant pas le nombre de places de stationnement suffisant, un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation ...

Commande publique

Marché de travaux : petit rappel de la procédure précontentieuse

Une commune a attribué le lot n° 6 " électricité courants forts et faibles " du marché de travaux de restructuration et de rénovation de son groupe scolaire à une société. Saisi par cette dernière à la suite d'un différend sur les sommes dues à l'issue du marché, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à la ...

Commande publique

Contrats administratifs et contrats de droit privé : une différence de traitement jugée constitutionnelle

Dans une décision du 2 octobre, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La société requérante reproche en effet à ces dispositions de méconnaître le droit à un ...

Commande publique

Marché de travaux : les platanes meurent, mais la commune n’avait pas émis de réserve à la réception

Une commune a confié à une société la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement d'une longueur de soixante-quinze mètres sur un quai. Plus tard, un arc électrique s'est produit car un câble enterré d'une ligne à haute tension a été détérioré par un engin de chantier alors utilisé par la société pour les ...

Voirie

Chemin rural : des travaux qui ne démontrent pas une volonté d’assumer l’entretien

La requérante est propriétaire d'une maison d'habitation, desservie par un chemin rural qui ne dessert que cette construction. Elle a demandé à plusieurs reprises à la commune d'effectuer des travaux d'entretien de ce chemin. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à procéder ou à faire ...

Contentieux

Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile

Le juge a confirmé qu'une association de défense de l'environnement ne pouvait se constituer partie civile, dans le cadre d'une plainte simple au parquet, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique.Pour l'association, celle-ci était recevable, en tout état de cause, à se constituer partie ...

Urbanisme

Les lotissements aussi doivent respecter les règles d’occupation des sols

Une société civile immobilière a déposé une déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots à bâtir, mais le maire y a opposé un sursis à statuer. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux. A la suite de cette ...

Démocratie locale

Impartialité : le cas où le maire délivre au nom de l’Etat un permis à son adjoint

Un maire, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire une maison individuelle. Les requérants relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis.Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant ...

Urbanisme

Le juge explicite les critères caractérisant une commune littorale

Une société civile immobilière a obtenu deux permis de construire deux maisons individuelles. Elle relève appel des jugements par lesquels le tribunal administratif a annulé ces arrêtés à la demande d'une association de protection de l'environnement.L'article L. 321-2 du code de l'environnement dispose que : "Sont considérées comme ...

Commande publique

Marché de service : le mémoire du titulaire constitue une réclamation sous certaines conditions

Une commune a confié par contrat à une société le nettoyage et l'entretien de ses locaux sportifs pendant une durée d'un an renouvelable une fois. Cependant, par un courrier, la commune l'a informée que le marché sera résilié et qu'une facture mensuelle ne sera pas réglée par la commune : la commune avait relevé de multiples ...

Urbanisme

Le juge applique l’exception d’illégalité sur un futur plan local d’urbanisme

Un conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune et, par une délibération, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme. Plus tard, le maire a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire présentée pa ...