Jurisprudence
Marchés publics
Le contrôle du juge sur le transfert du risque dans le cadre d’une DSP
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.Dans cette affaire, la ville de Toulouse avait décidé de ...
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Marchés publics
Contestation de l’attribution du marché et procédures d’urgence
L’entreprise candidate dont l’offre a été rejetée pour irrégularité peut attaquer la décision d’attribution d’un marché public. Dans le cadre des procédures d’urgence, elle dispose de deux outils : le référé précontractuel et le référé contractuel.
Aménagement
Le rôle du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un PLU et de la loi Littoral
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire valant division en vue de la réalisation de soixante-sept logements dont dix-huit sociaux, avec piscine, garages, et démolition des constructions existantes.La commune en question est une commune littorale ...
Ouvrage public
Le juge face à une commune qui a construit une voie sur une parcelle privée
Dans cette affaire, les requérants sont sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle a été aménagée et ouverte à la circulation générale une voie communale. Ils ont demandé au tribunal administratif d'enjoindre à la commune de libérer leur propriété de cette emprise qu'ils estimaient irrégulière, c'est-à-dire d'y supprimer ...
Contentieux
Comment apprécier l’intérêt pour agir contre un permis modificatif
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler les arrêtés par lesquels le maire a accordé à leur voisin deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle.Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir ...
Urbanisme
Un espace boisé classé peut être délimité en zone urbaine
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle, au motif que le terrain objet de la demande est situé en espace boisé classé, classement qui interdit tout changement d'affectation où tout mode d'occupation du sol de ...
Aménagement
Les Sages saisis sur le transfert automatique aux communes de terres abandonnées
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la commune de Nice d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1401 du code général des impôts.D'après cet article, les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement ...
Chemins ruraux
Le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien de la commune
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une résidence secondaire et ont effectué une nouvelle demande préalable à la commune concernant l'état du chemin par un courrier, que le maire a rejetée. Ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur recours tendant à l'engagement de la ...
contrat administratif
Domaine public et interdiction d’un fonds de commerce : pas de vice d’une particulière gravité
Les requérants exploitent un restaurant sur une parcelle appartenant à la commune. A la suite de l'expiration d'une précédente convention d'occupation, la commune a conclu avec eux une convention d'occupation précaire de cette parcelle pour une durée de cinq ans. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant, à ...
Tribune
Négocier avec le juge, c’est possible avec les conventions judiciaires d’intérêt public
La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale permet de proposer une alternative aux poursuites à une personne morale mise en cause pour un délit prévu par le code de l’environnement en échange d’autres obligations. Explications.
Energie
Pour le juge, ce projet éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
Pour rappel, un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une ...
Responsabilité
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public, même s’il est sur un terrain privé
La requérante est propriétaire d'une parcelle composée d'une maison d'habitation et d'un jardin, située en contrebas de la voie publique et bordée par un mur de soutènement qui la sépare de la chaussée. Par plusieurs courriers, elle a informé le maire du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des ...
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Commande publique
Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...
Energie
Moulins à eau : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur la continuité écologique
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Cette QPC a été posée dans le cadre d'un recours initié par plusieurs associations de protection de l'environnement (France Nature ...
Droit du travail
La sanction disciplinaire, entre gravité de la faute et proportionnalité de la mesure
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une sanction disciplinaire par l’autorité territoriale, il appartient au juge d’opérer un contrôle sur la nature de la faute et sa gravité avant de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction.
Commande publique
Secret des affaires : l’obligation contractuelle de confidentialité doit être prise en compte
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique, "l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une ...
Commande publique
Le gymnase est un vrai sauna : le juge valide l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque ...
Aménagement
Le juge face à une demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique
La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité des écoles d'une commune et l'arrêté de la même autorité déclarant cessible une portion de la parcelle lui appartenant et nécessaire à la réalisation du projet.Le ...
Commande publique
Ce que peut faire le maître d’ouvrage en cas de fautes du cocontractant
Le maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, doit soit surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée ...
Urbanisme
Le juge étudie l’incompatibilité d’un PLU avec le principe d’équilibre
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme. Ils soutenaient notamment que ce plan était incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du ...
