Jurisprudence
Urbanisme
Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...
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Commande publique
Dans une DSP, surestimer la fréquentation du service public peut engager la responsabilité du délégant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle un syndicat mixte a rejeté sa réclamation préalable, et de le condamner à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de ...
Commande publique
Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une ...
Urbanisme
Le juge face à un projet de réhabilitation qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les arrêtés par lesquels le maire lui a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation d'une ancienne ferme.Pour défendre son projet, le requérant s'est d'abord fondé sur les dispositions de l'articl ...
Urbanisme
Quand un permis de construire implique aussi une démolition
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Commande publique
Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
Dans cette affaire, une régie a confié à une société le traitement de boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a cependant émis un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de 170 754 euros correspondant, selon elle, à des frais de transport des boues, qui avaient été exposés ...
Sécurité routière
Un coussin berlinois en mauvais état peut engager la responsabilité de la collectivité
Dans cette commune, alors qu'elle circulait en cyclomoteur, la requérante a été victime d'un accident de la circulation qu'elle impute au mauvais état d'un coussin berlinois. Cet accident a été à l'origine de plusieurs fractures ayant imposé, outre une intervention chirurgicale, un traitement orthopédique et divers soins. Sa famille et ...
Commande publique
Un bail en l’état futur d’achèvement est requalifié par le juge en marché de travaux
Dans cette affaire, un centre hospitalier a conclu avec une société un bail en l'état futur d'achèvement, qui prévoyait la location, à l'établissement public, de deux bâtiments existants ainsi que d'un bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat. Après l'achèvement de la construction, le centre ...
Urbanisme
Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire
Dans cette affaire, une maire a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.Le Conseil d'Etat a précisé que le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant ...
Urbanisme commercial
Dark stores : le Conseil d’Etat donne raison à Paris
Clap de fin pour le litige opposant la Ville de Paris et les sociétés Frichti et Gorillas. Dans une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a donné raison à Paris qui reprochait à ces magasins fantômes appartenant à Frichti et Gorillas de ne pas avoir procédé au changement de destination des locaux commerciaux qu’ils occupent en ...
Urbanisme
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas un sursis à statuer
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit son contenu, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la ...
Commande publique
Marché public : l’office du juge face à des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
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Santé au travail
Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle
La commune de Redon avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson développée par un ancien agent des espaces verts. Dans un jugement du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire.
Erosion du littoral
Les collectivités ne sont pas tenues d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer
Dans cette affaire, plusieurs sociétés exploitant des campings ont demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles l'Etat, les communes et communauté de communes concernées ont implicitement rejeté leurs demandes tendant à ce qu'elles fassent "le nécessaire pour mettre un terme à l'érosion affectant la partie ...
Police municipale
Le droit d’accès des riverains n’est pas incompatible avec le caractère cyclopédestre d’un chemin
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires d'un ensemble foncier sur une venelle, et le maire a pris un arrêté pour y interdire la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et prescrire la mise en place des panneaux de ...
Urbanisme
Le refus d’une déclaration préalable doit être bien motivé
Dans cette affaire, une société demande au juge d'annuler la décision par laquelle le maire s'est opposé à sa déclaration préalable, au motif qu'elle n'avait pas produit les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées.La requérante soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, en méconnaissance des ...
Transition énergétique
Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies renouvelables
Par une décision du 9 mars, les juges constitutionnels valident le projet de loi gouvernemental sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Onze articles sont toutefois retoqués pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs.
Urbanisme
Le voisin immédiat doit démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Dans cette commune, le maire a délivré à un couple un permis de construire une piscine, une annexe ainsi que l'extension d'une maison individuelle. Ensuite, il leur a délivré un permis de construire modificatif. Leur voisine demande au juge d'annuler ce permis.Le juge rappelle que lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le ...
HABITAT
Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation jugée légale
Dans un jugement du 6 mars, le tribunal administratif de Pau a validé le nouveau régime d’autorisation des locations de type "Airbnb" imposé par la communauté d’agglomération Pays Basque. Un feu vert judiciaire pour une collectivité qui opte depuis un an pour un système strict de compensation des meublés de tourisme.
Commande publique
Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
Dans cette affaire, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine. Par un courrier, elle a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement ...
