Jurisprudence
Urbanisme
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la maire a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate de travaux.Le juge rappelle que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article ...
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Energie
Pour le Conseil d’Etat, les efforts d’économies d’énergie sont d’intérêt général
Dans une décision du 24 février, le Conseil d'Etat a refusé, pour l'essentiel, d'annuler le décret du 5 octobre harmonisant les règles d'extinction des publicités et enseignes lumineuses. Surtout, il a reconnu que les efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d'intérêt général, tout comme la ...
commande publique
Marché résilié : le juge explique à quoi correspond le manque à gagner
Dans cette affaire, une collectivité avait attribué à la société JCDecaux Mobilier Urbain un marché public ayant pour objet la mise en place et la gestion de mobiliers urbains, ainsi que la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos. Par la suite, la ...
Urbanisme
Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle
Dans cette commune littorale, une association de protection de l'environnement demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque.Or, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et ...
Voirie
Un poteau en bois n’excède pas les risques habituels que les usagers d’une piste cyclable doivent rencontrer
Dans cette affaire, le requérant a été victime d'une chute alors qu'il faisait du roller sur une piste cyclable, dont le maître d'ouvrage est une communauté de communes. Il a demandé au tribunal administratif de la condamner à lui verser la somme de 762 420,91 euros au titre de ses préjudices.L'usager d'un ouvrage public qui demande ...
Responsabilité
Une commune n’est pas tenue d’assurer la protection des propriétés riveraines des cours d’eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Il ressort au contraire de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que cette ...
Urbanisme
Le classement en zone naturelle confronté aux objectifs du PLUi
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Il soutenait notamment que le classement en zone naturelle des certaines parcelles était entaché d'une erreur manifeste ...
Urbanisme
La réhabilitation d’un moulin en maison n’est pas incompatible avec une activité d’élevage voisine
Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle.Le requérant, qui exploite des terrains jouxtant celui du projet, est exploitant agricole et éleveur avec un cheptel de 350 brebis ...
Eolien
Eolien : les Hauts-de-France contraints de justifier leur politique
Dans un jugement du 6 février, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des Hauts-de-France. Ce schéma n'incluait pas un objectif de développement de l'énergie éolienne et ne justifiait pas suffisamment ce choix.
Commande publique
Les limites du devoir de conseil du maître d’œuvre au maître d’ouvrage
Dans cette affaire, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de son devoir de conseil.En effet, cet OPH avait entrepris la construction d'un ensemble de quarante logements, dont ...
Urbanisme
Le juge valide un projet qui implique que des piétons traversent une voie pour rejoindre le trottoir
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs (A, B, C et D). Le juge a annulé l'arrêté en tant qu'il autorise la construction des bâtiments B et C uniquement. En appel, la ...
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Le juge face à une conseillère intéressée par le classement de son camping dans le PLU
Dans cette commune, plusieurs résidents ont demandé au juge d'annuler le plan local d'urbanisme. En ce qui concerne la légalité externe, les requérants faisaient valoir qu'une conseillère municipale était intéressée.Or, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire ...
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Urbanisme
Le juge annule l’approbation d’une « charte de l’urbanisme et du cadre de vie »
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Le préfet a par la suite saisi le juge pour faire annuler cette délibération et la charte. D'après cette délibération, par cette charte, le conseil municipal a entendu « fixer les règles du jeu en ...
Expropriation
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet qui améliore un réseau de neige de culture
Dans cette commune, le préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, au bénéfice d'un syndicat mixte, le projet de celui-ci consistant en la réfection et l'optimisation du d'une piste de ski, et a déclaré cessible une surface de 4 506 m2 d'une parcelle appartenant à une SCI. Le syndicat mixte relève appel du jugement ...
Urbanisme
Le juge qualifie d’extension un projet qui multiplie la surface de plancher existante par 5
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante. Mais les propriétaires d'une maison d'habitation située en contiguïté avec le terrain d'assiette du projet ont saisi le juge pour obtenir l'annulation de cet arrêté.Les travaux autorisés par le permis ajouteront ...
Urbanisme
Rappel des cas dans lesquels un lotissement doit faire l’objet d’une étude d’impact
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 168 014 m². Ils soutenaient notamment que la décision en litige aurait dû être préalablement soumises à une étude ...
Voirie
La responsabilité de la commune pour une chute causée par un ralentisseur sur une place de stationnement
Dans cette commune, le requérant, alors qu'il circulait à bicyclette sur une avenue, a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci. Il a présenté une réclamation préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation de ses ...
Commande publique
Marché avec reprise des contrats de travail : les obligations du titulaire sortant
Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de Cassation a jugé que le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration de ...
Mobilité
Le plan de déplacements urbains de Toulouse est annulé par le juge
Dans un arrêt du 19 janvier, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de la révision du plan de déplacements urbains de l'agglomération toulousaine. En cause : des insuffisances dans le rapport environnemental, et en particulier dans le résumé non technique.
Urbanisme
Urbanisme : l’office du juge face à un projet qui se dit « innovant »
Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant.Dans cette affaire, une commune et un office public de l'habitat demandent ...
