Jurisprudence
Energies renouvelables
Eolien : le Conseil d’Etat dĂ©crit un phĂ©nomĂšne de saturation visuelle
Dans cette affaire, un prĂ©fet a rejeté une demande d'autorisation d'exploitation de sept aĂ©rogĂ©nĂ©rateurs d'une hauteur maximale de 149 mĂštres en bout de pale et de trois postes de livraison.Pour rappel, d'aprĂšs l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, "le projet peut ĂȘtre refusĂ© ou n'ĂȘtre acceptĂ© que sous rĂ©serve de ...
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Hébergement
L’hĂ©bergement de rĂ©fugiĂ©s ukrainiens peut justifier une prĂ©emption
Dans cette affaire, une société demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de préempter prise par une commune.Pour rappel, il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent : justifier ...
service public
Informer les conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public
Le Conseil d'Etat souligne qu'il rĂ©sulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux rĂ©unions du conseil municipal doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'une note explicative de synthĂšse portant sur ...
Urbanisme
Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prĂ©valoir du lexique national de l’urbanisme
Dans cette affaire, la requĂ©rante a demandĂ© au tribunal administratif d'annuler l'arrĂȘtĂ© par lequel un maire ne s'est pas opposĂ© Ă la dĂ©claration prĂ©alable prĂ©sentĂ©e pour la surĂ©lĂ©vation d'un garage.La requĂ©rante soutenait que le projet constituait une "annexe", et qu'elle devait dĂšs lors respecter les dispositions du plan local ...
Urbanisme
Petit guide du juge sur la participation pour non-rĂ©alisation d’aires de stationnement
Dans cette commune, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d'un hÎtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement de 45 000 euros, dont l'intéressée s'est acquittée. La requérante en a ...
Commande publique
MarchĂ©s : le Conseil d’Etat dĂ©finit ce qu’est une entreprise sous-traitante
Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que si ces prestations relÚvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Le ...
Commande publique
Contrats publics : l’absence d’habilitation du maire n’est pas un problĂšme
Lorsqu'une partie Ă un contrat administratif soumet au juge un litige relatif Ă l'exĂ©cution du contrat qui les lie, il incombe en principe Ă celui-ci, eu Ă©gard Ă l'exigence de loyautĂ© des relations contractuelles, de faire application du contrat.Toutefois, dans le cas seulement oĂč il constate une irrĂ©gularitĂ© invoquĂ©e par une partie ou ...
Littoral
Le Conseil d’Etat valide l’ordonnance « recul du trait de cĂŽte »
Dans une dĂ©cision du 13 octobre, le Conseil d'Etat a rejetĂ© la requĂȘte de l'Association nationale des élus du littoral et l'Association des maires de France, qui lui avaient demandé d'annuler pour excĂšs de pouvoir l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative Ă l'amĂ©nagement durable des territoires littoraux exposĂ©s au ...
Commande publique
Le point du juge sur le caractĂšre dĂ©finitif du dĂ©compte gĂ©nĂ©ral d’un marchĂ© rĂ©siliĂ©
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle une communauté de communes a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes à lui verser ...
AMĂNAGEMENT
Evaluation environnementale des petits projets : le dĂ©cret « clause filet » de retour devant le Conseil d’Etat
Le dĂ©cret "clause filet" du 25 mars 2022 relatif Ă lâĂ©valuation environnementale des « petits projets » situĂ©s en deçà des seuils de la nomenclature annexĂ©e Ă lâarticle R. 122-2 du code de lâenvironnement a de nouveau fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.Dans une prĂ©cĂ©dente dĂ©cision du 20 janvier 2023, le ...
Urbanisme
La pose de panneaux solaires ne doit pas Ă©carter les questions relatives Ă l’aspect extĂ©rieur des constructions
Le Conseil d'Etat a souligné que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant ...
Urbanisme
Aménagement commercial : le juge valide un projet mal desservi en transports en commun ou doux
Dans cette commune, le maire a dĂ©livré à la sociĂ©tĂ© Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La sociĂ©tĂ© Auchan HypermarchĂ© a demandĂ© Ă la cour d'annuler cet arrĂȘtĂ©.Pour rappel, l'autorisation d'amĂ©nagement commercial ne peut ĂȘtre refusĂ©e que si, eu Ă©gard Ă ses effets, le projet contestĂ© ...
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Commande publique
Commande publique : l’office du juge du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les ...
Commande publique
La conclusion d’un contrat ayant le mĂȘme objet qu’un prĂ©cĂ©dent contrat entraine la rĂ©siliation de celui-ci
Dans cette affaire, la sociĂ©tĂ© requĂ©rante a demandĂ© au tribunal administratif de condamner une commune Ă lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en rĂ©paration de son manque Ă gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intĂ©rĂȘts pour rĂ©sistance abusive.En effet, la commune avait d'abord signĂ© un devis prĂ©sentĂ© ...
Urbanisme
Construction nouvelle ou extension : pour le juge des référés, pas de doute sur la légalité
Dans cette affaire, un prĂ©fet a demandĂ© au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, repris Ă l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exĂ©cution de l'arrĂȘtĂ© par lequel un maire a dĂ©livrĂ© un permis ...
commande publique
MarchĂ©s : intĂ©grer dans le dĂ©compte les consĂ©quences financiĂšres d’une rĂ©serve
L'ensemble des opĂ©rations auxquelles donne lieu l'exĂ©cution d'un marchĂ© public est compris dans un compte dont aucun Ă©lĂ©ment ne peut ĂȘtre isolĂ© et dont seul le solde arrĂȘtĂ© lors de l'Ă©tablissement du dĂ©compte gĂ©nĂ©ral et dĂ©finitif dĂ©termine les droits et obligations dĂ©finitifs des parties.Toutes les consĂ©quences financiĂšres de ...
Responsabilité
Chute sur le ponton : le juge souligne que le surpoids de la victime n’exonĂšre pas la commune
Dans cette commune, alors qu'elle souhaitait vĂ©rifier l'amarrage de son bateau avant une tempĂȘte annoncĂ©e, la requĂ©rante a dĂ©clarĂ© avoir Ă©tĂ© victime d'une chute sur le ponton. Elle a demandĂ© au juge de condamner la commune Ă l'indemniser des prĂ©judices rĂ©sultant de cet accident, qu'elle Ă©value Ă la somme globale de 111 200 euros ...
Urbanisme
Planification urbaine : il n’y a pas de principe de densification gĂ©nĂ©ralisĂ©e
Dans cette affaire, la requérante demande au juge administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial approuvant la révision d'un plan local d'urbanisme.En ce qui concerne la légalité interne, le juge a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article L. 101-2 du code de ...
Contentieux
Action en dĂ©molition d’un ouvrage public : aucun dĂ©lai de prescription ne s’applique
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irréguliÚrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succÚs la démolition à l'administration, le au juge administratif ...
Urbanisme
L’agrandissement de l’aire de jeux de l’Ă©cole justifie bien une prĂ©emption
Les collectivitĂ©s titulaires du droit de prĂ©emption urbain peuvent lĂ©galement exercer ce droit : d'une part, si elles justifient, Ă la date Ă laquelle elles l'exercent, de la rĂ©alitĂ© d'un projet d'action ou d'opĂ©ration d'amĂ©nagement rĂ©pondant aux objets mentionnĂ©s Ă l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors mĂȘme que les ...


