Jurisprudence

Commande publique

Renoncer à conclure un contrat : un risque de conflit d’intérêt peut être un motif d’intérêt général

Dans cette affaire, une région a lancé une procédure d'attribution, suivant la procédure de dialogue compétitif, d'un marché public global de performance portant sur la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de sa cité scolaire internationale. Un jury a été désigné, chargé notamment d'examiner les prestations ...

Urbanisme

Le juge requalifie les chambres d’une maison de colocation en logements

Dans cette affaire, une société en nom collectif (SNC) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, au motif que la SNC ayant créé neuf logements au lieu des trois logements autorisés par le permis de construire initial, les constructions ...

Commande publique

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Marchés : le juge retoque une société qui a mis à disposition ses livrables via « WeTransfer »

Dans cette affaire, un syndicat mixte a confié par contrat à une société un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation de levés topographiques. Mais le syndicat mixte a prononcé la résiliation de ce marché. La société a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de ...

Réseaux

Refus de raccordement définitif d’une construction illégale et prescription de l’infraction pénale

La requérante demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du maire s'opposant au raccordement au réseau public d'électricité de sa parcelle, et, d'autre part, la décision par laquelle le maire a informé la société Enedis de son refus de raccordement ...

Urbanisme

Le droit de préemption urbain peut être justifié par l’ampleur et la consistance du projet

Dans une décision du 30 juin, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...

Déchets

Des biens en état d’abandon sur un terrain peuvent être qualifiés de déchets

Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens ...

Contentieux

Les juridictions compétentes s’agissant des actes relatifs au domaine privé

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa ...

Urbanisme

Décision de préempter suspendue à cause d’un doute sur l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a décidé de préempter une parcelle.Concernant la condition liée à l'urgence, le juge rappelle qu'eu égard à ...

Logement

Des nuisances sonores graves et continues peuvent justifier un refus de transformer des locaux en meublés touristiques

Dans cette affaire, une société avait commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial. Elle a ensuite déposé une demande de permis de construire en vue de changer la destination d'un local artisanal et d'une réserve pour transformer ces locaux en deux meublés touristiques, d'une ...

Commande publique

Notation des offres : le juge revient sur les obligations du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note ...

Urbanisme

Sur le littoral, il est possible de construire en continuité d’un lotissement

Dans cette affaire, le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire quarante-six logements, dont vingt-trois logements locatifs sociaux. Plusieurs requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté municipal.Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au ...

Urbanisme

Le Conseil d’Etat explique comment apprécier le caractère limité de plusieurs annexes

Dans cette affaire, un maire a, au nom de l'Etat, délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet a ensuite refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif ...

commande publique

Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité

Une commune a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation d'un bâtiment communal situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration. La société qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat, mais la ...

Urbanisme

Permis de construire refusé : le maire s’est fondé sur les avis erronés de la métropole et du Sdis

Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles comportant 58 logements au total, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.Aux termes de ...

Commande publique

Marché public : le juge qualifie un accord transactionnel de libéralité

Dans le cadre d'un marché de travaux, un syndicat mixte ne conteste pas l'existence d'un accord non écrit, intervenu entre son président et la société qui détenait l'un des lots, et mettant fin au litige moyennant le paiement d'une indemnité de 59 000 euros. La société réclame le paiement de cette somme.Le juge rappelle que lorsqu'une ...

Contentieux

Le Conseil d’Etat valide la suppression du degré d’appel dans certains contentieux de l’urbanisme

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme était dans le viseur de plusieurs ordres d'avocats. Ceux-ci demandaient au Conseil d'Etat d'annuler ce décret.Plus précisément, il est ici question de son article 1er, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 et étend à ...

Commande publique

Marché : une offre se prévalant d’une exonération de TVA est-elle irrégulière ?

Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une consultation pour la passation, sous la forme d'une procédure adaptée, d'un marché public relatif à des prestations de surveillance de la baignade et des plages d'un lac. Par courrier, la métropole a informé la société requérante que son offre était rejetée et ...

Commande publique

Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée

Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et ...

Urbanisme

Un PLU peut fixer la nature des activités qui peuvent être exercées dans chaque zone

Dans cette affaire, la famille de la requérante avait bénéficié d'un permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Par la suite, le maire a adressé un courrier par ...