Jurisprudence
commande publique
Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité
Une commune a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation d'un bâtiment communal situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration. La société qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat, mais la ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Urbanisme
Permis de construire refusé : le maire s’est fondé sur les avis erronés de la métropole et du Sdis
Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles comportant 58 logements au total, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.Aux termes de ...
Commande publique
Marché public : le juge qualifie un accord transactionnel de libéralité
Dans le cadre d'un marché de travaux, un syndicat mixte ne conteste pas l'existence d'un accord non écrit, intervenu entre son président et la société qui détenait l'un des lots, et mettant fin au litige moyennant le paiement d'une indemnité de 59 000 euros. La société réclame le paiement de cette somme.Le juge rappelle que lorsqu'une ...
Contentieux
Le Conseil d’Etat valide la suppression du degré d’appel dans certains contentieux de l’urbanisme
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme était dans le viseur de plusieurs ordres d'avocats. Ceux-ci demandaient au Conseil d'Etat d'annuler ce décret.Plus précisément, il est ici question de son article 1er, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 et étend à ...
Commande publique
Marché : une offre se prévalant d’une exonération de TVA est-elle irrégulière ?
Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une consultation pour la passation, sous la forme d'une procédure adaptée, d'un marché public relatif à des prestations de surveillance de la baignade et des plages d'un lac. Par courrier, la métropole a informé la société requérante que son offre était rejetée et ...
Commande publique
Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et ...
Urbanisme
Un PLU peut fixer la nature des activités qui peuvent être exercées dans chaque zone
Dans cette affaire, la famille de la requérante avait bénéficié d'un permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Par la suite, le maire a adressé un courrier par ...
Travaux publics
Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...
Aménagement
Coup d’arrêt du juge au développement de nouvelles stations de ski
Dans un jugement du 30 mai, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne (Savoie) qui prévoyait la construction de nouvelles stations de ski. Cette première annulation d’un SCoT de montagne pourrait faire jurisprudence.
Urbanisme
Des éléments indiquant une fraude apparus après la délivrance d’un permis de construire
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire à la propriétaire d'un terrain pour l'édification d'une maison individuelle d'habitation, un garage et une clôture. Ensuite, il lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la création d'un plancher béton et de combles au-dessus du garage. Deux requérantes ...
Commande publique
Le point de départ de transmission du projet de décompte final
Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.Dans ce cas, le point de départ du ...
Urbanisme
La présentation d’une offre d’achat pour un terrain ne permet pas de contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat souligne que d'après l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Commande publique
Des pénalités de retards élevées à 42% du montant du marché ne sont pas excessives
Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot d'un marché de travaux d'extension de la salle de repos et de réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, mais par un courriel, la commune a informé l'entreprise de sa décision de lui appliquer des ...
Urbanisme
Permis de construire : un « cahier de recommandations architecturales » est-il opposable ?
Les dispositions du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d'urbanisme renvoie à un "cahier de recommandations architecturales", adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d'expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s'incorpore.Cependant, le ...
Commande publique
Candidature à un marché public déposée dans le mauvais « tiroir numérique » : tant pis !
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande. Une société, qui souhaitait se porter candidate à l'obtention de ce marché, a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération dans ...
Contentieux
Urbanisme : une voisine condamnée pour recours abusif
Dans cette affaire, la requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune à lui verser, d'une part, une somme de 86 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux consécutifs à la délivrance d'autorisations d'urbanisme aux propriétaires ...
Commande publique
Deux filiales d’un même groupe peuvent-elles se voir attribuer des lots différents d’un même marché ?
Une commune a conclu un accord cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux neufs et de réhabilitation des éclairages de ses sites sportifs. Deux sociétés ont été respectivement déclarées attributaires des lots n° 1 et n° 2. L'accord cadre a été signé et le pouvoir adjudicateur a notifié à une troisième société le ...
Contentieux
L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un ...
Services publics
Dans les délégations de services publics, attention aux conventions de branche
Le Conseil d'Etat souligne que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.Par suite, une offre finale ...
Voirie
Le maire doit rétablir la circulation publique sur les chemins ruraux
Le requérant est propriétaire d'une habitation et il avait l'habitude d'emprunter, pour accéder à son compteur d'eau, un passage situé entre deux habitations. Mais l'un de ces propriétaire a apposé un grillage, fermant le passage en cause, qu'il a ensuite remplacé par une clôture. Le requérant a alors saisi à plusieurs reprises le ...
