Jurisprudence
Certificat d'urbanisme
Information de l’existence d’un recours
Le Conseil d’Etat a précisé que l'obligation de notification prévue à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ne vise pas les certificats d'urbanisme négatifs. Mais, en revanche, l'auteur de la décision et le titulaire du certificat d'urbanisme doivent être informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R600-1 du Code ...
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Enquête publique
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
Marché public
Définition
La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.
Protection du littoral
Non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public
Le non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public est justifié par la protection du littoral.
Pollution
Le principe pollueur payeur peut jouer en cas « d’indices plausibles »
Par trois arrêts importants, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que tous les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution et que les autorités nationales peuvent imposer certains travaux à tous les exploitants de la zone.
Urbanisme
Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Droit de préemption
Un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Urbanisme
Document d’urbanisme – Décision de révision
La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...
Procédure
Permis de construire
Le bénéficiaire d’un permis de construire conserve en cassation le bénéfice de la notification des recours à l’encontre de son permis.
Habitat
Caravanes – Déclaration préalable
L’installation de caravanes en zone non constructible d’un plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain, est soumise à déclaration préalable.Ces installations constituent, selon la Cour de Cassation, un trouble manifestement ...
Urbanisme
Infraction
Le maire peut interrompe la réalisation d’un mur qui n’est pas en conformité avec une autorisation de construire, en cas d’urgence sans procédure contradictoire.
Fermeture
Section de voie ferrée
Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".
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Caravanes
Raccordement au réseau
Le maire ne peut s’opposer qu’au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement.
Eaux
Périmètre de protection
En prescrivant une interdiction générale et absolue de l’utilisation d’engins thermiques à moteur sur les plans d’eau situés au sein du périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement d’eaux, alors que les risques de pollution peuvent être suffisamment prévenus par une réglementation de cette activité, le ...
Aménagement
Financement
Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.
Camping
Etude d’impact
L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.
Aménagement portuaire
Le tribunal administratif suspend les travaux du troisième quai de Port-Vendres voulu par le département des Pyrénées-Orientales
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, le 2 mars, le chantier du troisième quai du port de Port-Vendres. Les travaux, autorisés par un arrêté préfectoral contesté de mars 2009 relèvent d’un dossier prioritaire pour le conseil général des Pyrénées-Orientales.
Révision
Document d’urbanisme
La délibération du conseil municipal révisant le document d’urbanisme doit porter sur les grandes lignes des objectifs de la commune et sur les modalités la concertation locale pour ce projet.
Logement
Urbanisme – Construction
Une construction présentant un aspect pavillonnaire et dont la surface destinée à l’habitation est supérieure à la surface destinée aux activités commerciales autorisées au sein de la zone méconnaît les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les constructions à usage d’habitation, à l’exception des logements ...
Marché public
Transport scolaire
Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux
