Jurisprudence
Urbanisme
Exemption de permis de construire en cas de travaux sur construction existante ne modifiant pas la destination de celle-ci
Le juge considère que les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant ...
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URBANISME
Appréciation du caractère confirmatif d’un arrêté rejetant une demande de permis de construire par le juge des référés
Un particulier présente à un maire trois demandes successives de permis de construire afin de procéder à la reconstruction à l'identique de sa maison détruite par un incendie. Chaque demande est rejetée par arrêté.Le Conseil d’Etat juge que le dernier arrêté du 23 mai 2011 présente un caractère confirmatif. La requête tendant à ...
COMMANDE PUBLIQUE
Eclaircissements sur les pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière d’attribution du marché
Un marché de services d'une ligne de transports scolaires fait l’objet d’un référé précontractuel. L'entreprise anciennement titulaire du marché reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir choisi une offre anormalement basse.En l’espèce, le juge est donc amené à examiner le critère prix de l'offre contestée. En l’occurrence, il ...
électricité
Validation du décret tarifaire
Le Conseil d’Etat juge légal le décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Urbanisme
Validation du permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton
Le Conseil constitutionnel a validé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton pour l’édification d’un musée d’art contemporain.
procédure
Précisions sur le retrait d’un acte
En vertu de l’article L.521-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision.Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant que la seule preuve du retrait d’un permis de construire est sa date de ...
URBANISME
Règles d’affichage des autorisations
Un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme doit toutefois respecter les nouvelles règles d’affichage lorsque le chantier se poursuit au-delà de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Urbanisme
Déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété
Selon le Conseil d’Etat, la déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété ne nécessite pas l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
ENVIRONNEMENT
Contenu des chartes de parcs naturels régionaux
Les chartes de parcs naturels régionaux ne peuvent comporter des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.
Urbanisme
Droit de préemption et droit de propriété : une conciliation juridictionnelle originale
L’article L.201-1 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption n’est pas considéré comme une privation de propriété de biens.
Sécurité
Motos-taxis
Le Conseil d‘Etat considère que le décret du 11 octobre 2010 réglementant le transport de personnes à titre onéreux sur des véhicules à deux ou trois roues, ne ménage pas aux personnes qui exerçaient cette activité à sa date d'entrée en vigueur un délai raisonnable et réaliste pour adapter leur situation aux contraintes nouvelles ...
Photovoltaïque
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits est saisi d’un litige entre les sociétés Green Yellow et la société EDF à propos du régime applicable à des demandes d’achat d’électricité que les premières ont présentées à la seconde, sur le fondement de l’obligation d’achat instaurée au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique ...
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RéGIME FORESTIER
L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités
Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est amené à apprécier si les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier ne sont pas privées de leur droit de ...
Commande publique
Une entente conclue dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché n’est pas soumise aux règles de la commande publique
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la convention d'entente intercommunale pour la réalisation du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Veyrier-du-lac par la communauté d'agglomération d’Annecy, conclue entre ces collectivités au motif qu'elle était constitutive ...
ENQUêtE PUBLIQUE
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
élections cantonales
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
Gestion des risques naturels
Inondation : de la prévention à la précaution
Le plan de prévention des risques d'inondation peut mettre des « zones de précaution » en zone rouge.
URBANISME
Redevance pour création de bureaux
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...
marchés publics
Se prémunir des candidats mal lotis
Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.
VOIRIE
Les pistes cyclables sur la voie contentieuse
L’étendue des pouvoirs des maires fait l’objet de controverses juridiques.
