Juridique technique
Urbanisme
Le lotissement de la discorde
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon indique qu'une commune justifie d’un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine dès lors que le terrain d’assiette du lotissement est limitrophe. Par ailleurs, le juge rappelle qu’en aucune façon une adaptation mineure à son plan d’urbanisme ...
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Livraison d'eau
Rapport de droit privé
L’engagement du gestionnaire d’un service public de distribution d’eau, à livrer à titre gratuit, de l’eau à une commune relève du droit privé, et du juge judiciaire.
Loi littoral
Notion de hameau et extension de l’urbanisation
Il n’ya pas de définition légale du hameau dans le cadre de la loi littoral. Celui–ci est caractérisé traditionnellement par un regroupement de constructions de taille modeste.
Fiscalité
Taxe foncière – Zones humides
En application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième ...
Aménagement
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
Urbanisme commercial
Décision d’autorisation
La commission nationale d’équipement commercial peut, pour un ensemble commercial, prendre deux décisions distinctes d’autorisation lorsqu’elle a analysé ces demandes en même temps.
Déclaration
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Assainissement
Exonération de l’obligation de raccordement
Lorsque le raccordement est techniquement difficile, il est possible de solliciter une exonération de cette obligation de raccordement au réseau public.L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la réalisation du ...
Fiscalité locale
1
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition réclamés.En l’espèce, au verso des avis d'imposition contenant les montants des ...
Electricité
Ouvrage public
L’ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que leur propriétaire soit publique ou privée, sont des ouvrages publics.Le tribunal administratif de Marseille à soumis au Conseil d'Etat la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle ...
Urbanisme et transports
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Raccordement au réseau public
1
Soumission à la redevance d’assainissement
Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.
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Urbanisme
Taxes
L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.
Zones de développement de l’éolien
Conditions de création
Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.
Droit de préemption
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Permis de construire
Nouveau permis
La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.
Eau
Révision des tarifs
La commune qui adopte les propositions de la commission en charge du réexamen des révisions tarifaire de l’eau, ne prendre pas une décision unilatérale.
Energie
Développement des réseaux de chaleur – Forme juridique de l’exploitation
Il est impossible de créer un EPIC pour la création ou la gestion du réseau de chaleur.
Aménagement
Lotissement – régime d’autorisation
Le détachement d’un lot déjà bâti n’est pas soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager.
Transport
Circulation – Accès au public
L’ouverture d’une voie à la circulation publique se déduit de l’absence d’opposition matérialisée au passage du public.
