Juridique technique
Urbanisme
Division foncière
Le nombre de lots est un critère permettant de déterminer à quel régime juridique est soumise l'opération de division, mais ce n’est plus un critère de qualification du lotissement.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Compensation des aléas
Le Conseil d’Etat a précisé que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditarranée-Corse, assigne le rétablissement global d'un même niveau d'aléa comme objectif nécessaire aux mesures compensatoires imposées en cas d'implantation dans des champs d'inondation d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement des ...
Urbanisme
Document d’urbanisme – Conformité
L’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal est possible si ce permis méconnaît les dispositions du document d’urbanisme antérieur remises en vigueur.
Permis de construire
Espaces boisés
Pour refuser un permis de construire dans des espaces boisés classés, la construction doit compromettre la conservation des boisements.
Télécoms et architecture
Installation des antennes paraboliques sur les habitations – Conditions
Il n’est pas envisagé de rendre obligatoire l’installation d’antennes paraboliques collectives pour protéger la qualité architecturale des bâtiments.
Fiscalité
Projet urbain partenarial – exonération de TLE
Il revient aux partenaires du projet urbain partenarial de fixer la durée minimale d’exonération de taxe locale d'équipement (TLE), qui ne doit pas être trop courte compte tenu des délais de réalisation des équipements.
Urbanisme
Elaboration du schéma de cohérence territoriale – Concertation
Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit qu'un président d'établissement public de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut recueillir l'avis de tout organisme ayant compétence, notamment en matière d'habitat. L'État considère donc qu'il appartient aux organismes HLM, s'ils l'estiment nécessaire, de demander au président de ...
Pouvoir des communes
Zones d’habitat saisonnier – Conditions d’occupation
Le mode d’occupation, dans les parcs résidentiels de loisirs, relève des relations contractuelles entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, et non du code de l’urbanisme.
Pouvoir de police
Liste des animaux nuisibles
La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...
Procédure
Urbanisme – Recours
L'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit adresser au tribunal une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
Financement
Collecte des eaux pluviales
Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.
Climat
Etude d’impact
Aucun texte n'impose que l'étude d'impact comporte un bilan carbone de la construction.
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Urbanise
Création de lotissements
La création d’un lotissement dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager, qu’elle prévoit ou non la création de voies ou d’espaces communs.
Ouvertures à l'urbanisation et réseaux
Participation aux frais de raccordement
La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.
Stationnement des camping-cars
Conditions de stationnement
Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.
Certificat d'urbanisme
Information de l’existence d’un recours
Le Conseil d’Etat a précisé que l'obligation de notification prévue à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ne vise pas les certificats d'urbanisme négatifs. Mais, en revanche, l'auteur de la décision et le titulaire du certificat d'urbanisme doivent être informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R600-1 du Code ...
Enquête publique
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
Utilisation
Conduite des motoneiges
La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.
Zones d’aménagement concerté
Conséquences de la suppression des ZAC
Pour les Zones d'aménagement concertés (ZAC) créées avant la loi SRU, les dispositions du cahier des charges continuent à s’appliquer, notamment les clauses sur le sort des cessions de terrain au moment de la suppression de la ZAC.
Outre-mer
Développement rural
Une circulaire détaille les modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR) pour les communes de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales et Wallis-et - Futuna.
