Juridique technique
Droit de l'urbanisme
Responsabilité de la commune pour classement illégal en zone inconstructible
La commune est reconnue responsable du fait d’un préjudice immobilier résultant d’un classement irrégulier en zone constructible puis d’un reclassement en zone inconstructible conduisant à la perte vénale du bien immobilier.
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Déchets
Rétroactivité illégale
Une délibération fixant le tarif annuel de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être rétroactive.
Accessibilité des voies publiques
Précisions concernant l’équipement des feux tricolores pour les malvoyants
L’équipement des feux tricolores par des dispositifs destinés aux personnes malvoyantes est obligatoire sur les voies nouvelles ouvertes à la circulation ou à l’occasion de travaux sur les voies existantes.
DROIT DE L’URBANISME
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Déclaration préalable de travaux
Pour les pergolas soumises à déclaration préalable de travaux, la question se pose de savoir si cette déclaration préalable doit, dans le plan de masse, contenir une représentation de l’aspect extérieur de la pergola.Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 13 octobre 2010, renvoie à l’article R.422-3 du Code de l’urbanisme selon ...
Urbanisme
Le propriétaire doit respecter les prescriptions de l’autorisation de lotir
Propriétaires d’un immeuble situé au bord d’une falaise, les époux P. ont utilisé comme voie de desserte une bande de terrain située au bord de la falaise qui devait, selon leur autorisation de lotir accordé par la commune de Biot, devait accueillir une aire sablonneuse destinée à recevoir les pierres se détachant de la paroi.
Aménagement du territoire
Prime
La prime à l'aménagement du territoire (PAT) participe à la politique d'accompagnement des mutations économiques coordonnée par le ministère de l'Espace rural et la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar).
Droit de l'urbanisme
Responsabilité de la commune pour refus de permis de construire ?
La question de la responsabilité d’une commune se pose dans cette affaire du fait de son refus de délivrance d’un permis de construire.
Urbanisme
Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux
Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme s'il s'avère que la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Environnement
Les communes forestières ne subissent aucun régime juridique anormal ou « excessif »
La contribution financière des communes forestières au financement du régime forestier, dans le cadre des frais de garderie est fixée par la loi et n'est pas du ressort de l'Office national des forêts (ONF).
Education
6 700 communes bénéficiaires de la mesure « Ecoles numériques rurales »
Dans le cadre du plan de relance, 67 millions d’euros ont été alloués pour le développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, spécifiquement pour les écoles rurales.
Contentieux
Certificats d’urbanisme
Le Conseil d‘Etat ne reconnaît pas le caractère de moyen sérieux permettant de faire l’objet d’une QPC mais établit le caractère de moyen sérieux afin d‘admettre le pourvoi en cassation.
Urbanisme
L’installation d’une antenne-relais annulée faute de permis de construire
Le tribunal administratif de Dijon a annulé dans un jugement du 7 octobre 2010 une décision implicite de non opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours accordant à la société Orange la construction d’un pylône de radiotéléphonie.
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Droit de l’urbanisme
Si la PVR est instaurée au coup par coup, son rendement est effectivement minime
Le ministère de l’Ecologie est conscient des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de leur urbanisation. Divers outils ont, d'ores et déjà, été mis en place en la matière, tels que le projet urbain partenarial.
Economie
Aménagement commercial
Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).
Droit de l'urbanisme
1
Les budgets des Sdis stabilisés
Plusieurs outils offrent aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les services départementaux d'incendie et de secours à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Et le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels comporte ...
Déchets
Constitutionnalité de la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé avec réserve sur la conformité de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la Constitution.
Droit de l'urbanisme
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
Déchet
Assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La convention qui a pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiants revêt en conséquence le caractère d'un contrat administratif.
Transport
La SNCF peut contracter au nom de la région
Selon un arrêt du conseil d’Etat en date du 29 septembre 2010, la SNCF peut, eu égard à la délégation donnée par la région, conclure un contrat avec une société de transports routiers pour la desserte de lignes régionales s’il s’agit de simples aménagements pour assurer, à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs ...
Droit de l’urbanisme
Des outils existent pour financer l’urbanisation
Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement ...
