Juridique technique
Lignes électriques
Emprise d’une installation EDF
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du contentieux né de l’emprise d’une installation d’EdF sur une propriété si l’entreprise ne justifie d'aucun titre délivré par l'autorité administrative l'autorisant à instaurer une servitude.
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Urbanisme
Changement de destination d’une construction
L'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux peut créer un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome d’un niveau et caractériser un changement de destination.
Urbanisme
Demande de permis de construire
Il n'est pas nécessaire qu’une demande de permis de construire en zone agricole fasse état d'une exploitation agricole existante. En revanche, la demande doit faire l'objet d'un refus si les pièces du dossier font apparaître une absence de lien de nécessité entre la construction ou l'installation et l'activité agricole projetée. Chaque ...
Révision du PLU
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La commune d’Arandon ne justifie pas que mention de l'affichage en mairie de la délibération du 6 janvier 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; que ne peut pallier l'absence d'accomplissement de cette ...
Éoliennes
Implantation en montagne
Avec la loi Montagne, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, y compris, dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
Développement durable
141 agendas 21 locaux reconnus par l’Etat
13 agendas 21 reconnus sont portés par des parcs naturels régionaux, 67 par des communes, 21 par des communautés d'agglomération ou urbaines, 11 par des communautés de communes, 9 par des pays, 15 par des départements et 5 par des régions.
Urbanisme
Réglementation du stationnement des caravanes
Une interdiction générale de stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal reposant, soit sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire, soit sur le fondement d'un règlement d'urbanisme est illégale, quelle qu'en soit la durée.
Équipement commercial
Rôle des commissions d’équipement commercial
Il appartient aux commissions d'équipement commercial d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Dans l'affirmative, elles recherchent si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part ...
Aménagement
Le droit de préempter pour autrui
Le maire d’une commune peut légalement préempter un terrain dans le but de le céder ou le mettre à disposition d’une communauté de communes, en l'absence de toute mesure concrète d'aménagement, et même si aucune convention n'a préalablement été formalisée à cette fin entre la commune et la communauté de communes.
Permis de construire
Sursis à statuer
Si l'article L600-2 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire fasse l'objet du sursis à statuer, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse ...
Unité foncière
Notion
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Ainsi, une parcelle relève d'un régime de domanialité unique applicable à l'ensemble de son emprise foncièreEn l’espèce, la bibliothèque municipale de la ...
Fiscalité locale
Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.
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Urbanisme
Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé
Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...
Handicap
Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.
Urbanisme
Les risques encourus en cas de violation des prescriptions d’urbanisme en matière de stationnement
Un constructeur obtenant une autorisation qui minimise le nombre de logements en vue de réduire le nombre de places de stationnement à construire ou le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à acquitter encourt plusieurs risques.
Urbanisme
Critères d’autorisation pour l’implantation d’équipement cinématographique
L’autorisation d’implantation d’un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d’équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
Urbanisme
Le caractère nécessaire d’un hangar agricole
Doit être regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole la construction d’un hangar, bien que situé à 17 km de l’exploitation principale.
Environnement
Véhicules électriques et hybrides rechargeables : treize collectivités pilotes et un Livre vert en octobre
Pour 2010-2011, l’objectif du plan pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables est de déployer une infrastructure minimale, de nature à rassurer les premiers acheteurs, dans les agglomérations les plus concernées par le lancement commercial à grande échelle. Treize collectivités pilotes se sont portées ...
Droit de préemption
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Étendue
Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.
Installations classées
Précisions sur le rôle du maire en matière de dépollution des sols
Le maire est fondé à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, mais seulement si le préfet n'a pas déjà mis en œuvre des mesures.
