Juridique technique
Urbanisme
Programme d’aménagement d’ensemble
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.332-9 du code de l’urbanisme implique que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ...
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responsabilité
Délivrance d’un certificat d’urbanisme devenu illégal
Une commune est responsable pour faute du fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif devenu illégal du fait de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement duquel il a été accordé.De plus, la responsabilité de la commune peut être engagée alors même que l’annulation a été prononcée pour un vice ...
Energie
Distribution de gaz – Zones de desserte exclusive
L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.
Transports
Insuffisance de l’évaluation socio-économique du projet
L’évaluation socio-économique imposée par le décret du 17 juillet 1984 concernant le projet de réalisation du tram-train sur le territoire de plusieurs communes de La Réunion est considérée comme substantiellement insuffisante lorsque des coûts ont été minorés, voire omis, dans le bilan socio-économique compris dans le dossier ...
Gestion des forêts
Coopération de l’ONF et des communes forestières
Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.
Urbanisme
Permis de construire tacite
Une demande de permis de construire adressée à la Direction départementale de l’équipement (DDE) à laquelle la commune a demandé assistance pour l’instruire est réputée comme adressée à une autorité compétente.Par conséquent, l’administré ayant fait cette demande est titulaire d’un permis de construire tacite du fait de ...
Marchés publics
Avenant Vélib’
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 27 juillet, la délibération du Conseil de Paris du 21 novembre 2009 approuvant le deuxième avenant au marché Vélib ’. Celui-ci avait notamment pour objet de mieux prendre en compte le vandalisme et la qualité du service, ainsi que l’intéressement du prestataire en fonction de la ...
Réforme de l’affichage publicitaire
Affichage sur les véhicules
Le projet de décret issu de la mise en oeuvre des principes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui par ses articles 36 à 50, a modifié la réglementation publicitaire, ne prévoit pas de réviser les prescriptions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres.En effet, l'analyse de la ...
éducation
Seuil de fermeture de classes dans le secondaire
Chaque recteur est responsable sur son secteur des ouvertures ou fermetures de classes de collèges.
Environnement
Conservatoires régionaux d’espaces naturels
Un décret est relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Urbanisme
Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC
L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).
Urbanisme
Annulation d’un permis de construire
Quand le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée.
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droit de préemption
Déclaration d’intention d’aliéner : erreur sur le prix de vente
Une erreur sur le prix de vente du bien préempté dans une déclaration d’intention d’aliéner n’affecte pas la légalité de la décision de préemption.
Sécurité
Qualité des eaux de baignade
Un décret apporte trois séries de modifications à la réglementation sur la gestion de la qualité des eaux de baignade.
Assainissement
Participation pour raccordement à l’égout
Aux termes de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, «Communauté d'agglomération de Bourges», la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé ...
Aménagement du territoire
Programme d’aménagement d’ensemble : coût prévisionnel
La délibération mettant à la charge des constructeurs une participation aux équipements publics doit en estimer avec précision le coût.
Déchets
Absence de détenteur connu
Lorsqu’il n’y a pas de détenteur connu de déchets entreposés illégalement sur un terrain, le juge valide l’arrêté de police du maire qui met à la charge du propriétaire du terrain leur élimination.
Réforme de l’urbanisme
Réduction du champ du permis de construire
L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.
déchets
Non-invocabilité directe de la directive relative aux déchets
Le délai de transposition de la directive relative aux déchets n’ayant pas encore expiré à la date d’adoption d’un arrêté, celle-ci n’est pas invocable directement.
URBANISME
Carte communale
Le Conseil d'Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.Par conséquent, les règles codifiées aux articles R.111-2 à R.111-21 s'appliquent dans les communes couvertes par une carte communale.
