Juridique technique
Pollution des eaux
Aide forfaitaire aux exploitations agricoles
Un décret fixe les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la ...
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Urbanisme
La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire
Le Conseil d’État revient sur les possibilités de rechercher la responsabilité d'une commune suite à la délivrance, ou non, d'un permis de construire.
Mobilité - transports
L’avant-projet de stratégie nationale de transition écologique envisage-t-il la mobilité « durable » dans les collectivités territoriales ?
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement ...
Traitement des eaux usées
Comment une commune peut-elle réaliser des travaux sur un bassin de lagunage sans être en infraction avec la loi sur l’Eau ?
La démarche engagée par la collectivité pour réhabiliter sa station de traitement des eaux usées et ainsi réduire la pollution rejetée dans le milieu récepteur contribuera à améliorer la qualité des milieux aquatiques. Il est donc souhaitable que les travaux sur le bassin de lagunage aient lieu dans les meilleurs délais.Toutefois, il ...
Développement durable
Les communes doivent avoir l’accord de l’ONF pour réaliser un défrichement
Les régions, départements, communes ou sections de communes ont l'obligation de consulter l'Office nationale des forêts avant de réaliser un défrichement. La responsabilité de ces personnes publiques est engagée en cas de non respect des dispositions du code forestier.
Transports
Comment favoriser l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les parkings des HLM ?
Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement ...
Régionales 2015
Régionales 2015 : les camions transportant la propagande électorale vont circuler
L'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés est suspendue pour les camions transportant la propagande électorale durant les week-ends du mois de novembre.
Mobilité - transports
Ouverture à l’initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes
Cette régulation prend, selon le législateur, pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.
Transport public
Transports publics routiers : la signalétique évolue
Cet arrêté définit l'emplacement et les caractéristiques de la signalétique distinctive des véhicules de transport de personnes affectés à des services librement organisés ainsi que les caractéristiques du plan de service accompagnant à titre de document de contrôle ces véhicules.
Bâtiment
Une commune peut-elle exiger un nouveau permis de construire en cas de changement de destination d’un immeuble ?
En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Urbanisme
Quelles sont les conséquences de la suppresion du comité d’orientation du plan urbanisme construction architecture ?
Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à celui des transports, de la mer et de la pêche ainsi qu'au ministère du logement ...
Urbanisme
Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.
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Assainissement
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Systèmes d’assainissement : que contient l’arrêté du 21 juillet ?
L’arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement et installations d’assainissement non collectif de plus de 20 équivalent-habitants, est paru le 19 août dernier. Abrogeant celui du 22 juin 2007, il définit les termes utilisés, les prescriptions techniques et les modalités de surveillance et de contrôle des ...
Environnement
Evolution du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Le décret modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui remplace le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
ICPE
ICPE : la nomemclature évolue de nouveau
Les rubriques 4110, 4310, 4718, et 4734 listées en annexe du décret du 29 septembre 2015 sont modifiés par ce décret.
Mobilité - transports
Les régions pourront-elles assurer prochainement l’interopérabilité des infrastructures de recharge des véhicules propres ?
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).Il s'agit de ...
Environnement
Amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE
La loi prévoit que la mise en activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de ...
Urbanisme
Projet d’aménagement : la prudence impose d’avoir des autorisations distinctes dans le cas d’un contentieux
Les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif.
Air
Les collectivités territoriales se renforcent au sein du Conseil national de l’air
Les collectivités territoriales seront représentées dorénavant par dix membres.
Jurisprudence
Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...
