Juridique technique
Biodiversité
Faut-il s’inquiéter de la baisse des subventions Natura 2000 ?
Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'environnement à la question n° 99228 du député Jacques Pélissard : Des difficultés rencontrées ont été signalées par les collectivités locales et les associations dans la mise en œuvre de la politique partenariale Natura 2000, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le retard dans ...
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Marchés publics
Travaux publics : quelles conditions ouvrent droit à l’indemnisation d’un tiers ?
Les accidents de travaux publics conduisent les victimes, ou leurs ayants droit, à rechercher deux types de responsabilité : pénale et civile. Au plan pénal, les personnes publiques sont principalement poursuivies au titre de deux infractions : la mise en danger délibérée d’autrui (code pénal, art. 223-1) et l’homicide involontaire ...
Marchés publics
La rémunération du maître d’oeuvre ne se fait-elle pas au détriment des collectivités ?
Réponse du 9 mai 2017 du ministère de la culture à la question n° 101280 du député Hervé Féron : Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée communément appelée loi « M ...
Montagne
Reconduction de la commission des téléphériques
Un décret du 1er août reconduit la commission des téléphériques (CTPH) pour une nouvelle durée de cinq ans. Cette dernière, instituée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012, est une commission administrative à caractère consultatif au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Catastrophes naturelles
Quelles solutions pour les victimes de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols ?
Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102152 de la députée Aurélie Filippetti : Aux termes de l'article 125-1 du code des assurances, la condition préalable à la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est le caractère exceptionnel de l'agent naturel en cause. Cet article énonce ...
Urbanisme
Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage
Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...
Commande publique
Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 27 juillet 2017
Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 juillet 2017.
Urbanisme
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...
Gestion de l'eau
Le transfert partiel de compétences des EPCI vers les syndicats mixtes, en matière d’assainissement, est-il pérenne ?
Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102402 du député Edouard Philippe : Les contours des compétences « eau » et « assainissement » sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la ...
Document d'urbanisme
Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions ...
Urbanisme
PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères : elles doivent procéder de l'enquête publique elle-même, c'est-à-dire ...
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Voirie
Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale
Par une décision du 12 février dernier, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une commune est tenue de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 20 juillet 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 juillet 2017.
Autorisations d'urbanisme
Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 63549 du député Marc Francina : Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan ...
Assainissement
L’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement
Une note du 22 juin rappelle les points essentiels à connaître pour l’animation de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement. Elle rappelle notamment les objectifs de l’observatoire et les rôles des différents acteurs impliqués dans son animation.
Littoral
Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Un décret du 17 juillet simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ...
Simplification
Les délais d’obtention des permis de construire ont-ils été réduits ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 72042 du député Serge Bardy : Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le code de l'urbanisme (art. R. 423-23). Ils sont d'un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de construire une maison individuelle ...
Urbanisme
Comment lutter contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 82533 du député Fernand Siré : Conformément au discours du Président de la République du 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le gouvernement Hollande a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du ...
Ecologie
Qu’est-ce qu’un matériau « biosourcé » au sens de l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 84687 du député Philippe Meunier : Un matériau biosourcé est défini par l'arrêté du 19 novembre 2012, relatif au contenu et conditions d'attribution du label "bâtiment bio-sourcé", pris en application du décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au lab ...
