Juridique technique
Domaine public
Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...
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Contentieux
Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...
Commande publique
Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00488 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées ...
Urbanisme
Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...
Pollution sonore
Ne serait-il pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France ?
Les impacts sanitaires de l'exposition au bruit sont divers et peuvent notamment se manifester par des effets auditifs, (ayant un impact sur l'audition), et des effets extra auditifs subjectifs (principalement la gêne) ou objectifs (effets sur le sommeil, les systèmes endocrinien, cardiovasculaire, immunitaire, sur les apprentissages ou la ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 7 septembre 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 septembre 2017.
Biodiversité
Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Un décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.Ces modifications tirent les conséquences de la décision du comité ...
Environnement
Présentation des règles actualisées en matière de défrichement
Une instruction technique détaille les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à ...
Formation
La formation des membres du CHSCT est un droit
Malgré l’existence de plusieurs textes législatifs et réglementaires qui peuvent créer la confusion, les membres du CHSCT ont droit à un minimum de cinq jours de formation. Il s’agit là d’un droit fondamental et le juge peut enjoindre à l’autorité territoriale d’autoriser les agents concernés à suivre cette formation, avec ...
Environnement
Quelles sont les intentions du gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage ?
Réponse publiée le 29 août du ministère de la transition écologique à la question n° 191 du député Bernard Perrut : Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des ...
Aménagement numérique
Quel échéancier pour la couverture en haut et très haut débit de l’ensemble du territoire ?
Réponse publiée le 2 août du secrétaire d'Etat au numérique à la question orale n° 0042G du sénateur Patrick Chaize : L'accès au réseau numérique est une priorité de ce gouvernement depuis les premiers jours. Le gouvernement souhaite trouver des solutions qui puissent être activables rapidement et durables dans leurs effets.Concernant ...
Réglementation
Marchés publics : les risques contentieux de la déclaration sans suite
Si la déclaration sans suite entraîne l’abandon pur et simple d’une procédure de consultation, elle peut également être à l’origine de recours contentieux de la part des candidats soumissionnaires. Il est donc primordial de bien motiver cette décision.
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Mobilité
Quelles sont les intentions du gouvernement en faveur du vélo ?
Réponse publiée le 29 août du ministère des transports à la question n° 33 de la députée Marietta Karamanli : La politique que le gouvernement entend mener pour appuyer les efforts conséquents des collectivités, évidemment en première ligne sur ce sujet, sera définie dans le cadre plus général de sa politique de mobilité.Pour ce ...
Mobilité
Comment le gouvernement va prendre en compte les problèmes du transport public quotidien ?
Réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2017 d'Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, à la question orale n° 12 de la députée Isabelle Muller-Quoy : Vous soulevez toute la problématique des besoins de mobilité au quotidien. Nous devons renouveler notre approche pour mieux répondre aux attentes et ...
Commande publique
L’indemnisation du cocontractant en cas de travaux supplémentaires
Le cocontractant d'une collectivité peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés sans ordre de service mais qui étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher ...
Eau potable
Un dispositif de gestion des perturbations de l’approvisionnement en eau potable
Une instruction interministérielle du 19 juin concerne l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable), à décliner dans chaque département.L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 31 août 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 et le 31 août 2017.
Urbanisme
PLU : la détermination du zonage revient exclusivement aux auteurs
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
Urbanisme
Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ?
Réponse du 11 avril dernier du ministère du logement à la question n° 76321 du député Jacques Cresta : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption « qui peut être ...
Commande publique
Conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait
Dans une décision du 20 juillet, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des ...
