Juridique technique
Tarification du réseau ferré national
Les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferroviaire
Un décret du 7 juin modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau.Ce texte précise notamment la ...
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Fiscalité éolienne
Faut-il répartir uniformément l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...
Expropriation
L’affichage de la motivation de l’utilisation du droit de préemption
Le compte-rendu d'une séance du conseil municipal, affiché à la porte de la mairie, ne comporte que des extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal.Ce compte-rendu n'a pas à reprendre, lorsque le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de ...
Environnement
Protection du patrimoine naturel : conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison ...
Veille TO, jurisprudence
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L’actu juridique du 7 juin 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 juin 2018.
Urbanisme
Critère pour classer des parcelles en site remarquable à protéger
En l'espèce, les parcelles en litige sont situées en continuité avec un espace remarquable à protéger. Elles sont vierges de toute construction, et boisées d'essences d'arbres ne présentant aucun intérêt particulier.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision que pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ...
Protection du patrimoine naturel
Des précisions sur le régime antérieur à l’autorisation environnementale
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. Toute dérogation aux interdictions édictées par l'article L. 411-1 devait ...
Dématérialisation
Marchés publics : où en est le déploiement du document unique de marché européen (DUME) ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément à la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs ont l'obligation de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME) depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et ...
Environnement
Evaluation environnementale : modification des catégories de projets, plans et programmes
Un décret du 41 juin modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère à l'article R. 122-17 du ...
Commande publique
Des précisions sur le pouvoir du juge concernant la décision d’allotir ou non un marché public
Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir ...
Urbanisme
La faculté pour le juge d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ...
Commande publique
Marchés publics : l’application des critères comprenant des aspects sociaux
En matière de marchés publics, si l'acheteur public peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 25 ...
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Urbanisme
Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire
Un arrêté du 24 mai supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est, selon l'arrêté, source d'insécurité juridique.En conséquence, le premier alinéa de l'article A 424-16 du code de l'urbanisme est modifié.
ICPE
Prescriptions sur le broyage de déchets végétaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement
Un arrêté du 18 mai définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ».
Mobilier urbain
Différence entre marché public et contrat de concession
En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs ...
Veille TO, jurisprudence
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L’actu juridique du 31 mai 2018
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 et le 31 mai 2018.
Eau et assainissement
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Faut-il abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité ...
Urbanisme
ZAC : le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges
Le Conseil d'Etat estime que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un ...
Commande publique
Marchés publics avec prestations de conception : quand utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ?
Réponse du ministère de l'Economie : Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public.Le ...
Eau et assainissement
Les taxes de prélèvement pour l’irrigation gravitaire doivent-elles être maintenues ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois ...
