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Véhicules autonomes

Expérimentation des véhicules autonomes : la composition du dossier de demande d’autorisation

Publié le 04/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 17 avril a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Ce texte est pris en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du 3e alinéa de l’article R. 322-3 du code de la route.

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