Juridique technique
EQUIPEMENTS
Service public : quel statut pour les remontées mécaniques ?
La réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Dans les années 1970, l'État a mis en oeuvre une politique d'aménagement de la montagne ayant pour but de lutter contre la désertification des territoires montagnards. Les facteurs de développement économique, apportés par les stations de sports d'hiver, ont conduit certaines ...
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Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 5 au 12 juillet 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 12 juillet 2018.
RESTAURATION COLLECTIVE
Cantines scolaires : comment concilier le bio avec les principes de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant ...
Environnement
Comment lutter contre la surinterprétation des normes en matière de cartographie des cours d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il convient de préserver au travers d'un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau (lit naturel à l'origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l'année) sont ...
Eau
Gestion de la ressource en eau : des missions confiées à la région Paca
Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret du 9 juillet confie à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ...
Politiques de l'eau
Les moyens des agences de l’eau vont-ils être maintenus ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes ...
Contentieux
Des précisions sur une instance visant des documents d’urbanisme
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué (un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par ...
Couverture numérique
Les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Un arrêté du 4 juillet fixe la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...
Urbanisme
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : le cas de mesures non obligatoires
Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ...
Assainissement
Évacuation des eaux usées traitées : comment lutter contre les inondations ?
Réponse du ministre de la transition écologique et solidaire : Les perméabilités qui déterminent les conditions d'infiltration des eaux usées traitées dans le sol sont fixées dans les articles 11, 12, et 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non ...
Environnement
Prolongation de la durée de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Un décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 29 juin au 4 juillet 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 juin et le 4 juillet 2018.
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Biodiversité
Attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin
Un décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
Environnement
Quelles garanties pour la gestion des forêts domaniales et communales par l’Office national des forêts ?
Réponse de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer ...
Réforme du stationnement payant
Quels échanges avec la Commission du contentieux du stationnement payant ?
Un premier arrêté est relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant.Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : un portail accessible ...
Énergie
Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été ...
Eau
Gestion publique de la distribution d’eau : les collectivités doivent-elles privilégier ce mode de gestion ?
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 22 au 28 juin 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 juin 2018.
Transports
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée
La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel. Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.Le Sénat vient d’adopter la réforme ferroviaireAinsi, pour les trains régionaux, l’exploitation ...
Statut
Un régime indemnitaire imposé et contraire à la Constitution ?
Le Conseil d’État vient d’envoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions de l’article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatives aux primes des fonctionnaires territoriaux pourraient être ...
