Juridique technique
Environnement
Quelles actions pour la rénovation de ces logements énergivores ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Plan Climat (6 juillet 2017) fixe comme objectif la rénovation des 7 à 8 millions de logements en F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) en 10 ans pour les sortir de leur statut de « passoires énergétiques ». Parmi celles-ci, 3,8 millions sont occupées ...
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Urbanisme
Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construire
Le Conseil d'Etat pose que l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déroge à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en prévoyant que le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en ...
Démocratie locale
Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis ...
Environnement
Renouvellement de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage
Un décret du 21 août renouvelle pour une durée de cinq ans (à compter du 4 septembre 2018) l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont régis par l'arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre ...
Urbanisme
Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou d'aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux ...
Urbanisme
Refus d’un permis de construire pour des travaux sur une construction de plus de dix ans
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité d'une construction achevée depuis plus de dix ans, sauf exceptions. Parmi ces exceptions : le fait que ladite construction avait été réalisée sans permis de construire.
Environnement
ICPE : modification de la nomenclature des installations classées
Un décret du 3 août transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d'autorisation et de ...
Commande publique
De nouvelles précisions sur dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession
Un premier arrêté du 27 juillet fixe les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans les marchés publics. Ainsi, les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être ...
Intercos
Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
Une loi du 3 août revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, en conservant la date butoir du 1er janvier 2020. En ce ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 27 juillet au 2 août 2018
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 juillet et le 2 août 2018.
Urbanisme
Permis de construire : la circonstance que les plans risquent de ne pas être respectés
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire".La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ...
Urbanisme
Urbanisme : les dispositifs de coordination et d’évaluation doivent-ils évoluer ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos territoires, des règles d'urbanisme à l'échelon national et s'y emploie de différentes manières. Pour cela, il recourt aux instructions pour éclairer la ...
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Urbanisme
Autorisations d’urbanisme : faut-il créer un permis d’aménager multi-sites ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Cette règle a pour principal objectif de garantir la cohérence des projets d'aménagement. À travers le ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 20 au 26 juillet 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 26 juillet 2018.
URBANISME
Faut-il changer la procédure du permis de construire modificatif pour en faciliter l’obtention ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si le permis modificatif ne fait pas l'objet d'un encadrement strict par le code de l'urbanisme, la doctrine ainsi que la jurisprudence administrative ont déjà consacré les principales lignes directrices de son régime lorsque celui-ci sert à modifier un projet déjà autorisé. Ainsi ...
SANTE PUBLIQUE
Quelle réglementation pour encadrer le déploiement des antennes-relais ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l'objectif de protéger la santé ...
Mobilité
Les caractéristiques des dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques
Un arrêté du 19 juillet concerne les dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques. Il fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou acceptation de l'opérateur du service de recharge ou de son mandant, une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la ...
VOIRIE
Le maire peut-il inciter ses administrés à participer à l’entretien des trottoirs et de la voirie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais ...
TRANSPORTS
Une écotaxe ne permettrait-elle pas de soulager le trafic sur les petites routes frontalières ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est confronté à plusieurs défis. L'état de nos réseaux de transport se dégrade, et la qualité de l'environnement des villes et villages traversés par ces infrastructures doit être préservé. Il faut donc accorder une priorité absolue à l'entretien et à ...
Fiscalité
Des précisions sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 11 juillet que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires. Cette taxe "a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer ...
