Juridique technique
énergie renouvelable
La mise en place des zones d’exclusion des énergies renouvelables sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), introduit par les parlementaires, met en place un mécanisme de planification ascendante des énergies renouvelables qui permet aux communes, si ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
biodiversité
Outre-mer : les oiseaux et mammifères à protéger
Un arrêté du 7 mars fixe la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection.Un second arrêté fait de même pour la collectivité de Saint-Martin.Un troisième arrêté concerne la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et un ...
biodiversité
La lutte contre le frelon asiatique a sa loi
La loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage ...
eau
REUT : l’utilisation d’eaux non potables est autorisée dans les ICPE et les installations nucléaires de base
Un décret, pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement, permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte ...
urbanisme
Lotissement : la mise en cohérence avec le PLU bientôt devant le Conseil constitutionnel
L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique (...) et ...
commande publique
Marché conclu avec un lauréat de concours : précisions du Conseil d’Etat
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'une nouvelle médiathèque. Le jury de concours a classé en première position le projet remis par le groupement candidat dont la société requérante était le mandataire et en seconde position un autre ...
Voirie
Actualisation des routes à grande circulation
Les routes à grande circulation permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire. Elles justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de ...
travaux
Une commune condamnée pour des désordres causés par des racines d’arbres
Dans cette affaire, les propriétaires d'une maison ont, par plusieurs courriers, écrit à leur commune pour se plaindre de de dommages causés à leur clôture et leur portillon par la poussée de racines d'arbres situés sur l'avenue. Après la remise du rapport d'un expert judiciaire, ils ont demandé, sans succès, à la commune et à la ...
urbanisme
Déclaration d’intention d’aliéner : il est possible de donner mandat à un notaire
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel la maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble.Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de ...
risques naturels
De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, de nouvelles demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
Mal logement
Expropriation : affichage et notification de l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble
Un décret du 10 mars, pris pour l'application de l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, créé par l'article 44 de la loi du 9 avril 2024 "habitat dégradé", précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de ...
commande publique
Le juge rappelle le devoir de conseil du maître d’œuvre
Le juge explique que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée quand ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Biodiversité
Compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Un décret modifie la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à la suite des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et ...
Dérèglement climatique
Déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Un décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de La Réunion afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre ...
Energies renouvelables
Prorogation des dérogations procédurales pour accélérer les projets de décarbonation industrielle
Un décret proroge de deux ans du délai pendant lequel un projet de raccordement peut bénéficier des dérogations introduites par l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Cet article a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de ...
sécurité
Permis de construire : la prise en compte du risque d’incendie quand le plan de prévention a été annulé
Dans cette commune, au vu de l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours, le maire a accordé un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine. Par la suite, le même pétitionnaire a demandé la délivrance d'un permis modificatif pour la ...
environnement
Grands projets : la « raison impérative d’intérêt public majeur » anticipée jugée conforme à la Constitution
Dans une décision du 5 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une disposition de la loi "Industrie verte" qui permet une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur d'un projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
réseaux
A qui incombe l’exécution d’office de travaux en cas d’assainissement autonome non conforme ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'assainissement collectif dans les deux ans de la mise en service de ce réseau et l'article L. 1331-1-1 du même code que les immeubles non ...
domaine public
Occupation du domaine public : il faut respecter le principe de transparence !
Une entreprise a demandé au juge d'annuler la convention d'occupation du domaine public.Le juge rappelle que tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon ...
commande publique
Marché : la valeur d’un avenant qui n’affecte pas la nature des prestations attendues, ni leur périmètre
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler l'avenant n° 1 conclu dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique d'une résidence. L'avenant en question a porté le montant d'un lot, auquel cette entreprise avant candidaté en vain, à 953 376 euros TTC au lieu de 685 536 euros TTC.Cette modification aurait-elle ...
