Juridique technique
commande publique
Marché public : les contrôles que doit exercer l’acheteur public lors d’une candidature
Le juge explique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des ...
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contentieux
La suspension de l’exécution d’une mesure de démolition selon le Conseil d’Etat
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure les requérants d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, puis un deuxième arrêté par lequel il a prononcé à leur encontre une astreinte de 300 euros par jour pour obtenir l'exécution du précédent arrêté. Les requérants ...
Outre-mer
Loi d’urgence pour Mayotte : deux ordonnances ont été publiées
Deux ordonnances d'application de loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ont été publiées au Journal officiel du 24 mai.La première est relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Cet établissement est transformé en un établissement public chargé de coordonner les ...
responsabilité
Qui est responsable des dommages causés par une chute d’arbre sur une route départementale traversant une commune ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Lorsqu'un arbre est situé sur une propriété privée, les dommages causés par la chute de branches aux personnes et aux biens situés sur la voirie publique relèvent de la responsabilité présumée du propriétaire de l'arbre ou de la personne qui en a la ...
commande publique
Marchés publics : action d’une entreprise contre une commune malgré un mandataire
Dans cet arrêt, le juge souligne que les constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, doivent rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son ...
biodiversité
Le Conseil d’État réduit la liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts »
Saisi par plusieurs associations environnementales, le Conseil d’État modifié la liste des ESOD, anciennement appelées espèces « nuisibles ». Cet arrêt intervient alors que le gouvernement prépare une nouvelle liste ESOD pour la période 2026-2029.
financement
La rénovation énergétique du bâti communal sera-t-elle facilitée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les demandes de subventions au titre des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, précisées chaque année par une ...
eau et assainissement
Eau et assainissement : de nouvelles obligations pour les communes et EPCI
Pris en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique, un décret du 14 mai adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement suite à la publication de l'ordonnanc ...
Réseaux
Déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité
Un décret du 14 mai modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité : le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; la modification des délais de consultation des maires et des services ; l'encadrement ...
urbanisme
Mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Pris pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, un décret du 13 mai définit les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de ...
commande publique
Marchés : le juge rappelle le délai de 6 mois pour contester le rejet d’un mémoire en réclamation
Le juge explique que la procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations ...
habitat dégradé
Mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable
L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.Cette procédure d'expropriation ...
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contentieux
Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !
Dans un arrêt du 17 avril, le Conseil d'Etat s'est penché sur le cas d'une commune qui a délivré des autorisations d'urbanisme illégales instruites au niveau de l'intercommunalité. Dans quelles conditions cette commune peut-elle appeler en garantie le service instructeur ? Explications.
mobilité
Le nombre de zones blanches de mobilité a-t-il été réduit ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la mobilité de toutes et tous, sur tous les territoires et notamment dans les zones rurales.Une première réponse a été apportée au financement des mobilités en zone rurale via le soutien d'une part de ...
urbanisme
Planification urbaine : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur
Le Conseil d'Etat a précisé le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d'un avis irrégulier.Il explique en effet que d'après les articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme, le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan ...
commande publique
Contentieux : la notion de contrat public pour déterminer le juge compétent
Le juge rappelle que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux ...
Réglementation européenne
La loi DDADUE est publiée au JO
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est publiée au Journal officiel.Ce texte transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs ...
Forêts
Régime d’aides au renouvellement forestier
Un décret fixe les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier.Il est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article, créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la ...
Mobilité
Modification du conseil d’orientation des infrastructures
Un décret porte composition du conseil d'orientation des infrastructures complétée par la désignation de deux personnalités supplémentaires, nommées en raison de leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public.
Logement
Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pris pour l'application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie, un arrêté crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une ...
