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Juridique santé social - Page 56

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 15/03/2023

Quel accompagnement des collectivités dans la mise en place des conseils médicaux ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...

Social 15/03/2023

Le calcul de la prise en charge en Ehpad doit tenir compte des frais immobiliers

Dans cette décision, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 113-1 et des articles L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les personnes âgées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources ...

Emploi 15/03/2023

Trois nouvelles habilitations pour les « territoires zéro chômeur de longue durée »

Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Lille Fives (département du Nord) ; Bailleul (département du Nord) ; Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (département du Finistère).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...

Education 14/03/2023

Revient-il à la collectivité qui ouvre son service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat de financer l’AESH ?

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider de prendre en charge le financement de l'AESH intervenant, au profit d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, sur la pause méridienne, en application de l'article L. 533-1 du code de ...

ACCUEIL DES MIGRANTS 14/03/2023

Orientations 2023 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants

Une instruction publiée le 10 mars fixe pour 2023 aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans le prolongement de la refonte de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers dits primo-arrivants engagée depuis le comité interministériel à ...

Emploi public 09/03/2023

Le gouvernement peut-il permettre aux collectivités l’embauche d’interprètes en langue des signes pour les élus concernés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé dans une démarche globale d'amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. Plusieurs ...

Sport 09/03/2023

Les modalités de l’habilitation des maisons sport-santé sont fixées

Un décret du 8 mars est pris pour application de l'article 5 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des maisons sport-santé.Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en ...

Concours de la fonction publique 08/03/2023

Nouvelles modalités de concours pour les infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux

Un décret du 7 mars a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique ...

migrants-SOSMediterranee
Copyright : Hannah Wallace Bowman / SOS MEDITERRANEE
Finances locales 07/03/2023

Les subventions des collectivités à l’association SOS Méditerranée remises en cause

Dans un arrêt du 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la délibération par laquelle le conseil de Paris a attribué à l'association " SOS Méditerranée France " une subvention d'un montant de 100 000 euros. Une décision, qui, si elle était confirmée par le Conseil d'Etat, remettrait en cause le subventionnement de ...

Journée nationale des conseils locaux de santé mentale
Copyright : Bro Vector - Adobe stock
Discipline 07/03/2023

Mode d’emploi de la prise en compte de la santé mentale dans la sanction d’un agent

Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a souligné que la santé mentale d’un agent devait être prise en compte dans le prononcé d’une sanction et pour déterminer l’éventuelle irresponsabilité de l’intéressé, mais seulement pour la période où les faits ont été commis.

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