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Juridique santé social - Page 276
Réforme des aides au retour et à la réinsertion
Une instruction explicite, à l'intention des préfets et du directeur général de l'OFII, les modalités d'application de l'arrêté du 17 avril 2015 relatif au nouveau dispositif d'aides au retour et à la réinsertion. Dans le prolongement de la circulaire "priorités 2015" du 26 mars 2015 (qui ne ...
Mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente
Pour faire suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé et la Direction générale de la sécurité civile et ...
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Un arrêté modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il s’agit principalement de modifications relatives aux communications radioélectriques afin de garantir leur continuité indispensable aux services ...
Compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Un décret précise les conditions d'identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à ...
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l’État pour ...
Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH
La Cour d’appel de Poitiers stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).En l’espèce, la CAF de Vendée a refusé de prendre en compte les frais professionnels réels ...
Autorisation du port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire
Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire ...
Affaire Vincent Lambert : la Cour européenne qualifie la loi Leonetti de « cadre juridique suffisamment clair »
Dans son arrêt du 5 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la mise en œuvre de la décision du 24 juin 2014 autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ne violait pas le droit à la vie garanti par l’article 2 ...
Modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers
Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en ...
Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif
Un décret procède au renouvellement de quatre commissions consultatives relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.Sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 : le Conseil supérieur des sports de montagne, le Comité de la médaille de la jeunesse, ...
