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Juridique santé social - Page 276

Insertion 09/06/2015

Campagne budgétaire du secteur «accueil, hébergement et insertion» pour 2015

Une instruction accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation directive nationale d’orientation. Pour rappel, la ...

Handicap 09/06/2015

Campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2015

Une instruction définit le cadre général de la campagne budgétaire 2015 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour soutenir leur offre existante en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes handicapées accueillies. Elle présente les éléments d’évolution des crédits ...

Prestations familiales 05/06/2015

Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire

Un décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés pour chaque ...

Coupures d’eau 03/06/2015

L’interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales est constitutionnelle

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil constitutionnel rappelle que cette disposition interdit, tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture ...

Agents publics 03/06/2015

Nomination d’un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission

L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de ...

Agents publics 03/06/2015

Retraite : validation des services effectués en tant qu’agent non titulaire

Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qu'il appartient à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie par un fonctionnaire relevant de cette caisse, à la suite de sa titularisation, d'une demande de validation, pour ...

HOMOSEXUALITE 03/06/2015

Don du sang : une première étape vers la fin de l’exclusion ?

Un médecin de l’Établissement français du sang de Metz a refusé en 2009 à un homme le don de sang qu’il souhaitait faire au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme en application de l’exclusion permanente en droit français du don de sang des hommes ayant eu de ...

Unions régionales des professionnels de santé 01/06/2015

Renouvellement des membres des assemblées

Une instruction est relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.

Agences régionales de santé 01/06/2015

Procédure de suspension totale ou partielle de l’activité du centre de santé en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins

Un décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées ...

ESS 29/05/2015

Volontariat associatif

Un décret modifie la partie réglementaire du code du service national.En application de l'article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de ...

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