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Indemnités pour non renouvellement de contrat

Publié le 21/07/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration envisage de procéder à son renouvellement.

Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent (en l’espèce renouvellement pour un an d’un contrat de trois ans), que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

De plus, lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une ...

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