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Juridique santé social - Page 274

Famille 30/06/2015

Modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère

En cas de décès de la mère, le père de l'enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation pour la durée du congé ...

ESS 30/06/2015

Agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale »

Un décret précise les modalités d'application des conditions d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Pour rappel, cet agrément permet aux ...

Fonction publique territoriale 29/06/2015

Egalité entre les femmes et les hommes

En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour ...

Prestations sociales 29/06/2015

Modification de l’allocation temporaire d’attente

Un décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. Il complète par ...

SOCIAL 26/06/2015

Protection de l’enfance : un cadre légal rénové pour les institutions et les professionnels

La réforme de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance s’attaque aux pratiques et impose la généralisation du projet pour l’enfant. L’aide sociale à l’enfance garantit à l’enfant un parcours stabilisé. La coopération des acteurs est renforcée, tout comme le contrôle du juge. Le département conduit, sous ...

ESS 26/06/2015

Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Un décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau.

Lutte contre les violences faites aux femmes 26/06/2015

Généralisation du dispositif de « téléprotection grave danger »

Une instruction généralise le dispositif de téléprotection grave danger (TGD), déjà expérimenté dans treize départements. Ce dispositif participe à l’amélioration de la prise en charge des victimes et à la prévention de la récidive, prévue dans le 4ème plan interministériel de prévention ...

Vieillissement 26/06/2015

Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les Ehpad

Un décret précise l'objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il ...

Prestations sociales 22/06/2015

Montants des allocations familiales et de ses composantes

Une circulaire interministérielle est relative au barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire servies en métropole et dans les départements d'outre-mer au 1er juillet 2015.

Logement social 22/06/2015

Encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ce décret ...

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