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Action sociale

Missions et composition du Conseil national des missions locales

Publié le 05/08/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

Un décret définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président.

Il détermine aussi ses modalités de fonctionnement.

Il met en cohérence les dispositions du code du travail relatives à cette instance.

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