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Juridique santé social - Page 252

Politique de la Ville 13/01/2016

Élaboration des conventions interministérielles d’objectifs 2016-2020

Une circulaire prévoit l’élaboration des conventions interministérielles d’objectifs en faveur des quartiers populaires passées entre les ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour la période 2016-2020.Elle appelle les ministères qui n’ont pas encore élaboré de ...

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Justice 13/01/2016

Montant de l’aide juridictionnelle

Un décret modifie le système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle. Il fixe à 3 le nombre de tranches de la modulation géographique de l'unité de valeur, au lieu de 10 actuellement. Il fixe à 2 le nombre de tranches ...

Santé 13/01/2016

Dispositifs « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM) : conditions techniques d’organisation et de fonctionnement

La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé" et "lits d'accueil médicalisés".Les structures dénommées "lits halte ...

ESSMS 12/01/2016

Personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie

Une instruction interministérielle a pour objet d’actualiser la circulaire N°DGAS/2009/170 du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie. Les obligations de sécurité qui s’imposent aux établissements ...

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PROTECTION DES MAJEURS 08/01/2016

Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification

Deux textes modifient le droit applicable aux majeurs protégés. Une habilitation intrafamiliale voit le jour. La durée des mesures de protection est allongée, pour éviter des retours trop fréquents devant les juges. Le recours au médecin traitant est facilité et les comptes de tutelle pourront être arrêtés par le seul tuteur.

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Santé 06/01/2016

Création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé. Ses missions sont relatives au recueil de données et au développement des enquêtes thématiques, au suivi des politiques publiques et à l'information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la ...

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Réforme territoriale 04/01/2016

Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

La liste des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et leur composition sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la carte régionale opérée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et ...

Statut 04/01/2016

Agents contractuels de la fonction publique territoriale

Un décret du 29 décembre 2015 a notamment pour objet de : déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien ...

Logement 04/01/2016

Fonds national d’aide au logement

Est organisé le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016. Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à ...

Logement 04/01/2016

Montant des aides personnelles au logement

Un décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.

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