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Juridique santé social - Page 17
La précarité d’un hébergement peut constituer une carence de l’administration
Dans cette affaire, la requérante a saisi, en son nom et celui de ses deux enfants, le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action ...
Création d’un traitement de données pour le financement de certains ESMS
Un décret du 29 janvier crée un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre ...
MNA : la France condamnée pour non respect du droit à la vie privée
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée, dans le dossier d'un migrant isolé dont la minorité n'a pas été reconnue. Cette affaire, bien qu'un cas particulier, doit tout de même alerter les départements.
Restauration : dérogation à l’interdiction des contenants en plastique
Pris en application de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, un décret du 28 janvier définit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil ...
Accueillants familiaux : il faut au moins une pièce réservée de 9m2
Dans cette affaire, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé d'accorder à la requérante un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes en vue d'exercer l'activité d'accueillante familiale. Celle-ci a donc demandé au juge d'annuler cette décision.Le ...
Quelles mesures pour garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental.Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental ...
RSA : une vie de couple stable et continue n’est pas forcément sous le même toit
La requérante est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA). Un jour, elle a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF), à l'issue duquel cette caisse a estimé qu'elle menait une vie maritale avec un homme depuis un an.En conséquence de la régularisation ...
Certificat de décès dématérialisé, congrégation religieuse : la réglementation funéraire évolue
Un décret du 17 janvier autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de ...
Logements sociaux : extension de l’utilisation des traitements de données personnelles
Un décret du 15 janvier étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement social.
Logements sociaux : les conditions à remplir pour qu’une commune soit exemptée
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, car il ne la fait pas figurer au nombre des communes exemptées, au titre de la période triennale 2023 à 2025, des obligations en ...
