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Juridique santé social - Page 13
Non-recours aux droits sociaux : création d’un traitement de données
D'après un arrêté du 12 mai, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de l'expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux, réalisée, dans les territoires participants sur la base du volontariat, par les ...
Objectifs de répartition des mineurs non accompagnés en 2025
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe d'un arrêté du 26 mai, qui ...
Qu’est-il prévu pour l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires isolés ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l'autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement social.Depuis 2020, les espaces France ...
Comment garantir la qualité de l’accueil dans les crèches et encadrer les repas servis ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : L'alimentation et l'hygiène alimentaire jouent un rôle fondamental dans la santé et le développement du jeune enfant. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), la période de 0 à 3 ans est une période de « développement intense des fonctions ...
Hébergement provisoire, centre d’accueil pour demandeurs d’asile : les dotations régionales limitatives pour 2025
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 19 mai.De même, le montant des dotations régionales limitatives ...
Une assistante familiale peut garder chez elle l’enfant qu’elle souhaite adopter
Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est vu confier l'affaire délicate d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption de l'enfant dont elle s'occupe et que le président du conseil départemental avait ordonné de lui retirer pour la confier à une autre assistante...La requérante accueille chez elle cette ...
Quelles mesures seront prises pour mieux soutenir les assistants familiaux ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La profession d'assistant familial est confrontée à une crise d'attractivité. Face à cet enjeu, le Gouvernement est d'ores et déjà engagé et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du ...
Le contrôle du versement des allocations familiales aux parents d’enfants placés sera-t-il renforcé ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Les lois de 2007, 2016 et 2022 ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la prévention dans la prise en charge des enfants et sur la prise en compte de leurs besoins fondamentaux.Aux termes de l'article ...
Quand seront fixés les taux et normes d’encadrement pour les maisons d’enfants et les établissements publics de protection de l’enfance ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La loi dite "Taquet" ne prévoit pas de décret d'application relatif aux taux et normes d'encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l'enfance, l'association des départements ...
Détermination des zones relatives à l’insuffisance ou pas de l’offre de soin
Pour rappel, l'article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des ...
