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Juridique santé social - Page 12

Petite enfance 31/03/2025

Transmission d’informations par les services publics départementaux de PMI

Pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, un arrêté du 25 mars précise les modalités de la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé ...

santé au travail 25/03/2025

Ne faudrait-il pas retarder l’âge de la retraite des médecins territoriaux ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du ...

social 24/03/2025

Exonération de la procédure d’appel à projet des extensions de la capacité des ESMS

Un décret du 21 mars permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et ...

emploi 24/03/2025

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités

Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, un décret du 21 mars habilite de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentati ...

logement 24/03/2025

Modalités prolongées du financement du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte

Un décret du 21 mars proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage.

petite enfance 21/03/2025

Petite enfance : un décret pour élaborer son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil

Un décret du 20 mars précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.Ainsi, un nouvel article D. 214-10-1 du cod ...

statut 19/03/2025

Médecin contractuel : attention aux stipulations relatives à la rémunération

La CAA de Versailles a eu à connaître d’un litige opposant une commune et la médecin contractuelle qu’elle avait recrutée pour assurer une consultation de dermatologie dans un centre de santé municipal.L’intéressée contestait notamment la légalité de sa rémunération résultant de l’application de son contrat de travail et fixée ...

santé 19/03/2025

Maisons de sport-santé : les règles de formation et de diplôme des intervenants seront-elles revues ?

Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Les maisons sport-santé jouent un rôle déterminant s'agissant du sport-santé. Véritable acteur pivot dans les territoires, la ministre a la volonté de consolider ce réseau précieux pour amplifier les orientations et accompagner le plus grand nombre de personnes ...

santé 14/03/2025

Un décret veut mettre fin au nomadisme médical

Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, un décret du 12 mars, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l'installation ...

Migrants 13/03/2025

Annulation par le juge d’arrêtés qui ont interdit la distribution de denrées à des migrants

En 2020, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la maire de Calais de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale destinées à faire cesser les troubles qu'il estimait occasionnés par des distributions gratuites de boissons et ...

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