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Juridique prévention sécurité - Page 83
Dans quelle mesure les maires peuvent-ils recourir à la verbalisation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Répondant aux aspirations des élus locaux, qui souhaitent disposer de davantage de moyens d'action pour l'exercice de leurs missions, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ...
Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...
La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville
Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.
Les forestiers-sapeurs auront-ils un statut spécifique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la ...
Animaux errants : les salariés des fourrières peuvent-ils suivre la formation du CNFPT ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'activité de fourrière est soumise aux obligations décrites à l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : déclaration en préfecture, installations et utilisation des équipements conformes aux règles en vigueur en matière de santé et protection animales ...
Qui se charge de l’enlèvement du dépôt sauvage d’ordures sur un terrain privé si le propriétaire est étranger au dépôt ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Conseil d'État a rappelé dans l'arrêt n° 397031 du 13 octobre 2017 qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut, en l'absence ...
Etape anticipée du déconfinement national : le couvre-feu est levé
Le décret du 18 juin modifie le décret du 1er juin pour acter la fin de l'application du couvre-feu dans le territoire métropolitain.L'une des dérogations à l'interdiction de réunion en présence de manière simultanée de plus de dix personnes est modifiée : les activités physiques et sportives organisées dans la limite de 25 personnes ...
Lutte contre les bandes : une circulaire présente le plan du gouvernement
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a présenté, en conseil des ministres du 16 juin, le nouveau plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et aux groupes informels. Lutte contre les bandes : le gouvernement mise sur la préventionUne circulaire du même jour, signée de Jean Castex ...
Quel accompagnement des élus face aux risques psychosociaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de l'ensemble des élus de la République, quelles que soient leurs fonctions. C'est d'ailleurs pourquoi, dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre ...
Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.GradesIndemnité horaireOfficiers12,15 €Sous-officiers9,79 €Caporaux8,67 €Sapeurs8,08 €L'arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
