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Juridique prévention sécurité - Page 89
Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire
Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la ...
Que faire contre la falsification des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d'une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour ...
Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation
Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation.Ce cahier des charges : définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en ...
Route départementale : un département peut-il s’opposer à l’installation d’un ralentisseur par une commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus ...
Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée
Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.
Que faire contre les nuisances provoquées par un canon effaroucheur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination. Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment ...
Les Jeux Olympiques au JO
La loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 mars.Entre autres dispositions, le titre II concerne l'aménagement, l'urbanisme, l'environnement, le logement et les transports. Des règles spécifiques sont ainsi édictées concernant, entre autres : la ...
Quel est le texte qui doit régir les démolitions d’immeubles en péril ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (Code de la construction et de l'habitation L. 511-3) car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges ...
Police municipale : attribution d’un logement de fonction
Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.
Expérimentation de flèches lumineuses d’urgence dans la neutralisation des voies de circulation
Un arrêté du 20 février prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau ...
