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Juridique prévention sécurité - Page 27
Sécurité des élus : ce qu’il faut retenir de la loi du 21 mars 2024
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est parue au Journal officiel du 22 mars. La Gazette en décrypte les points principaux.
Un décret réorganise les formations aux premiers secours
Un décret du 20 mars est pris en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l'article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de ...
Ruissellement : pas d’obligation de réaliser des travaux d’évacuation pour absorber toutes les eaux pluviales
Un couple d'habitants a accès à sa propriété par un chemin. Ils ont indiqué à leur maire que ce chemin n'était pas convenablement entretenu, ce qui était à l'origine d'inondations dans leur propriété en cas de fortes pluies : ils sollicitent donc la réalisation de travaux adaptés. Comme le maire ne leur a pas répondu, ils se sont ...
Sécurité civile : traitement des images captées par les caméras des véhicules
Un décret du 18 mars, pris pour l'article 17 de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, crée un chapitre III au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues ...
Prévention de la délinquance : la circulaire FIPD 2024 mise en ligne
La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2024 a été transmise aux préfets le 18 mars. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 87,4 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection de voie publique et la sécurisation des lieux de culte mais aussi la ...
Une loi renforce la protection des enfants victimes de violences familiales
La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars. L'objectif de ce texte est de mieux protéger les enfants victimes de violences parentales, en particulier incestueuses. Le texte prévoit notamment la suspension automatique de ...
Médecine du travail : le rôle des médecins-chefs des Sdis sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail ne leurs sont pas ...
Un café accuse la commune de ne pas avoir agi face à des vendeurs à la sauvette
La société qui exploite un commerce de café, brasserie et restaurant a sollicité du préfet de police et du maire l'indemnisation des préjudices résultant de l'installation irrégulière, plusieurs jours par semaine, d'un marché de chiffonniers à proximité immédiate de son établissement et qu'ils prennent toutes mesures utiles pour ...
Dépôts sauvages de déchets : va-t-on clarifier l’usage de pièges photographiques et caméras de chasse ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les infractions du quotidien, dont le dépôt sauvage d'ordures qui est pénalement réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu dans le code de l'environnement. Afin de faciliter l'identification ...
Comment remédier au faible taux de mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l'éclosion des feux et le développement d'incendies de grande ampleur.Les OLD permettent ainsi une réduction des dégâts sur ...
