- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 27
Incivilités : peut-on renforcer les relations entre les maires et les procureurs ?
Réponse du ministère de la Justice : Depuis plusieurs années, le ministère de la Justice s'emploie à favoriser les échanges d'information entre les élus et l'institution judiciaire, à promouvoir la présence de l'autorité judiciaire au sein des instances partenariales et à valoriser le rôle des maires, tant s'agissant de la prévention ...
Y aura-t-il des dispositions transitoires relatives au décret du 30 juin 2023 sur les conditions de nomination des sapeurs-pompiers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités d'inscription au tableau ...
Les conditions d’accès à la police municipale pour les gendarmes retraités seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions ...
Fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles
Un arrêté du 20 février a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2021 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 ...
Retrait-gonflement des sols : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
Le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle entre en vigueur
Un décret du 23 février définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Cet article dispose que toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir ...
Que peuvent les communes face aux gens du voyage qui s’installent hors des aires dédiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et outre-mer : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du ...
Loi « Immigration » : quatre circulaires sont publiées
Quatre circulaires relatives à la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ont été mises en ligne.La première concerne la fin du placement en rétention des étrangers mineurs. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et de l'UNICEF, la loi du 24 ...
JO 2024 : les compétences du préfet de police sont élargies
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un décret du 14 février ajuste provisoirement la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de la région d'Ile-de-France dans les domaines suivants : diverses compétences aériennes, police des manifestations et rassemblements ...
Qu’est-il prévu pour lutter contre les abandons d’animaux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la politique ministérielle de lutte contre la maltraitance animale. À cet égard, un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020 à la suite duquel de nombreuses ...
