Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Juridique prévention sécurité - Page 24

Risques naturels 21/01/2021

Des mesures pour plus de souplesse et de réactivité en cas de catastrophe naturelle ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par les inondations. Ces ...

Contentieux 21/01/2021

La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement

Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pour ordonner l'évacuation, dans un délai de cinq jours, d'un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux jugés ...

Sécurité routière 20/01/2021

Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute

La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...

Sécurité 19/01/2021

Que peut le maire quand des bovins divaguent ?

Par arrêté, un maire a placé des bovins en fourrière, au motif qu'ils divaguaient, puis a autorisé la fourrière à céder les bovins à titre gratuit à une association par un second arrêté. La requérante relève appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.Le juge rappelle ...

Stationnement urbain 18/01/2021

Forfait post-stationnement : régulariser son recours, mode d’emploi

Le requérant s'est vu mettre à charge un forfait de post-stationnement de trente euros. Il a contesté ce forfait devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le greffe de la commission l'a alors invité, en application de l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, à régulariser sa requête en ...

Stationnement urbain 18/01/2021

Comment remédier aux dysfonctionnements liés à la privatisation de la gestion du stationnement ?

Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits ...

Crise sanitaire 18/01/2021

Le couvre-feu à 18 heures est au Journal officiel

Un décret du 15 janvier modifie les décrets du 16 octobre et du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. De nouvelles dispositions relatives aux transports aérien et maritimes sont introduites. Ce texte officialise surtout les nouvelles ...

Sécurité civile 14/01/2021

Premiers secours : dérogation à la formation continue due à la crise sanitaire

Un arrêté du 6 janvier porte dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours. En effet, pour les années 2020 et 2021, la formation continue fait l'objet des dispositions dérogatoires fixées dans l'annexe de ce texte, car en 2020, la crise sanitaire a entrainé ...

Sécurité 13/01/2021

Suspension partielle d’un arrêté anti-mendicité qui interdit la musique

Des habitants ont demandé au juge des référées de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal anti-mendicité. A son article 1er, il interdit de huit heures à 24 heures, dans un périmètre géographique défini, toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, et la station assise ou allongée ...

Crise sanitaire 13/01/2021

Le juge valide le couvre-feu qui débute à 18 heures

Plusieurs communes représentées par leurs maires respectifs ont demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet qui aggrave la mesure de couvre-feu instaurée sur la totalité du territoire national par le décret du 29 octobre 2020. Au lieu de commencer à 20h, l'arrêté préfectoral ...

shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement