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Juridique prévention sécurité - Page 265
Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est de nature réglementaire. En effet, cet article créant un observatoire national du comportement canin ne devrait pas ressortir du domaine de la loi.
Centre opérationnel de la fonction garde-côte
Il est créé, auprès du secrétaire général de la mer, un comité opérationnel à vocation interministérielle, chargé des fonctions de veille, de suivi de crise et de prospective, pour la mise en œuvre de la fonction garde-côtes.
Exclusion d’un commerçant du marche : la décision du maire doit mentionner les considérations de fait qui la motivent
Lorsque le maire prononce l’exclusion d’un commerçant du marché pour une durée d’un an en se bornant à évoquer l’attitude outrancière et les propos inconvenants de ce commerçant envers les autres commerçants, sans apporter plus de précisions, sa décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de fait.Alain Larrain ...
Radiation des cadres pour abandon de poste d’un brigadier-chef de police : la mise en demeure du maire ne doit pas susciter le doute
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Ainsi, lorsque le maire informe un brigadier-chef de police municipale que le comité médical départemental l’a ...
Recrutement des agents de police municipale : les agents d’autres cadres d’emplois peuvent être détachés
Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 posait notamment le principe de l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement. Une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la ...
Mutation d’un agent de police municipale : l’agrément et l’assermentation restent valables
L’exercice des fonctions d’agent de police municipale est conditionné à l’obtention d’un agrément du préfet et du procureur de la République. L’article 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a modifié l’article L.412-49 du Code des communes, qui dispose que l’agrément et l’assermentation restent valables ...
Statut
Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.
Utilisation des réserves militaires et civiles
La loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoit qu’en cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ...
Installation de miroirs sur les routes
Hors agglomération, la mise en place d'un miroir est strictement interdite car il présente le risque d'une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse.
Commission nationale de la vidéoprotection
Un décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
