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Juridique prévention sécurité - Page 265
Commerce ambulant : le maire peut réglementer
L’arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d’une ville touristique est légal dès lors que cette interdiction est motivée par l’agrément, la sécurité et la commodité des touristes et que les commerçants peuvent exercer leurs activités dans d’autres secteurs également fréquentés par les ...
Nuisances sonores provenant d’équipements publics : le maire peut ne pas intervenir si elles ne sont pas excessives
Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire peut légalement refuser à des riverains de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores qui résulteraient du fonctionnement de la maison des associations et du boulodrome municipal dès lors que, d’une part, les nuisances sonores entraînées par ...
Recrutement d’agents de police par un EPCI : il interdit la mise en commun d’agents de police entre communes
Aux termes de l’article L.2212-5, alinéa 5, du CGCT, un EPCI à fiscalité propre, peut recruter, sous certaines conditions, des agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées. Lorsqu’une commune dispose déjà d’un service de police municipale, le maire a autorité, d’une part, sur les ...
Adjoint de sécurité
Sauf lorsqu’il est grièvement blessé à l’occasion d’une mission de police, l’adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper son emploi ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du ...
Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges
Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
Violences urbaines : le critère de la préméditation retenu
Selon le Conseil d’Etat, certains dégâts engendrés par les violences urbaines à Clichy-sous-Bois, en 2005, doivent être indemnisés par l’Etat.
Lutte contre la mendicité avec animaux
Une circulaire du 13 mai 2011 rappelle les sanctions encourues par les auteurs de mauvais traitements à animaux ainsi que les obligations à la charge des propriétaires en matière d'identification de leurs animaux et de commercialisation sur la voie publique.
Police municipale – Détachement
Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.
Exploitation des données des systèmes de vidéosurveillance
La transmission aux forces de l'ordre n'exclut pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection.
Signalisation des limitations de vitesse
Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.
